Assurance dommages aux biens et risques industriels

Le contrat couvre les dommages aux biens et risques annexes liés au centre de tri des emballages ménagers. Le plafond général souhaité est de 19 999 000 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle, pour les dommages matériels aux biens assurés ; il ne s’applique pas aux garanties annexes.

Les garanties couvrent notamment l’incendie, l’explosion, les fumées, la foudre, les événements climatiques, les dégâts des eaux, les chocs de véhicules, le vandalisme, les grèves et mouvements populaires, le terrorisme ainsi que les catastrophes naturelles et technologiques. Les plafonds particuliers comprennent :

• 2 000 000 € pour les dommages électriques ou électroniques ; 5 000 000 € pour les événements non dénommés et l’effondrement ; 1 000 000 € pour les matériels informatiques et électroniques ; 5 000 000 € pour les matériels en exploitation.
• 19 999 000 € pour le recours du propriétaire, et 15 000 000 € pour les recours des voisins et des tiers et des locataires.

Les garanties annexes comprennent notamment les frais réels de mesures conservatoires, reconstitution d’archives, déblais et démolition, gardiennage, décontamination, mise en conformité et déplacement ou garde-meubles. Sont aussi prévus les pertes indirectes (5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs), la perte de loyers ou d’usage jusqu’à deux années et les honoraires d’expert d’assuré à hauteur de 5 % des dommages. La recherche de fuites est plafonnée à 100 000 €. Les frais supplémentaires d’exploitation, pertes d’exploitation et pertes de recettes sont prévus à hauteur de 10 000 000 € sur 24 mois ; les plafonds indiqués pour l’impossibilité d’accès, la carence de fournisseurs et la fermeture administrative temporaire sont de 500 000 € chacun.

Biens et franchises

Sont visés tous les bâtiments figurant à la liste des biens assurés, quel que soit leur statut d’occupation, ainsi que leur contenu sans réserve ni restriction. Toute activité peut y être exercée ; une approximation de 5 % des capitaux déclarés est acceptée. Les installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière sont couvertes. Les dommages causés aux biens assurés par des secours et mesures de sauvetage sont également garantis. Les bâtiments en construction non réceptionnés sont couverts sans surprime pour les sinistres relevant de la force majeure exonérant les entreprises de leur obligation de remise en état.

L’offre doit présenter une base et une variante imposée :

• Franchise générale de 1 000 000 € pour l’offre de base, ou de 3 000 000 € pour la variante.
• Pour les deux solutions : absence de franchise sur les recours du propriétaire, des locataires et des voisins et tiers ; franchises de 50 000 € pour les dommages électriques et électroniques, 100 000 € pour les matériels informatiques et électroniques, 500 000 € pour les matériels en exploitation, et 100 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés.
• Pour les pertes d’exploitation et pertes de recettes : 30 jours ouvrés, avec un minimum de 400 000 €. Pour les catastrophes naturelles : franchise légale, avec un minimum fixé à 10 000 €.

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments atteints. En cas de dommages affectant plusieurs biens ou d’une série de dommages de même origine sur 72 heures, la franchise la plus élevée applicable est retenue selon les modalités prévues. Les franchises ne sont pas indexées et sont déduites après application des garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes.

Indemnisation et gestion des sinistres

L’indemnisation en valeur à neuf majore le montant du dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction doit intervenir dans les trois ans du sinistre, sauf impossibilité prévue ; elle peut avoir lieu à un autre emplacement dans le périmètre d’activité, sous réserve du maintien de la destination initiale, sauf impossibilité absolue ou accord. Une clause de conversion peut majorer forfaitairement de 20 % l’indemnité en valeur d’usage, sans condition de réparation et dans la limite de la valeur à neuf. Pour les matériels informatiques ou électroniques, aucune vétusté n’est appliquée pendant cinq ans à compter de leur acquisition neuve. Les garanties annexes sont accordées pour les événements susceptibles de les concerner.

La convention de gestion demande au candidat de préciser ses modalités de traitement : accusé de réception des déclarations sous 72 heures ouvrées, suivi par un interlocuteur unique ou un binôme, recours à l’expertise et délais associés, transmission numérique des rapports, avances sur indemnisation, délais de règlement, suivi des recours, accès éventuel à un extranet et bilan annuel de sinistralité. Ces éléments sont à compléter dans l’offre. Le règlement des sinistres est prévu TVA comprise, sauf si l’assuré ou le service concerné récupère la TVA ; l’intervention du FCTVA n’est pas considérée comme une récupération de TVA. Aucune sanction spécifique de prévention n’est souhaitée.