Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat garantit les dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs. Le patrimoine déclaré représente une superficie totale de 56 542 m². Sont notamment concernés les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, matériels et marchandises, biens confiés ou mis à disposition, archives, œuvres et objets de valeur, biens extérieurs et mobilier urbain. Les bâtiments peuvent être détenus, loués ou occupés par la commune ; la couverture comprend aussi les locaux occasionnels d’activité et certains biens placés sous sa garde. Les véhicules à moteur et leurs remorques sont exclus de la couverture des biens.

L’inventaire signale des objets de valeur et œuvres d’art, des matériels informatiques de moins de 5 ans, 20 agents en télétravail et un PPRI ; des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris au cours des 10 dernières années. Les serres municipales et tunnels couverts déclarés représentent 800 m². L’inventaire indique comme besoins spécifiques déclarés l’absence de bris de machine et d’instruments de musique.

Événements et garanties

Les garanties de base couvrent notamment l’incendie, les fumées, les explosions, la foudre, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, les bris de glace, les événements naturels, les catastrophes naturelles et technologiques, les émeutes, les mouvements populaires et les actes de terrorisme. Une garantie « tous risques sauf » est prévue dans les limites et selon les exclusions contractuelles ; elle ne rachète pas les événements dénommés non souscrits ni les exclusions expressément maintenues.

Les extensions portent notamment sur les frais de déplacement et de replacement, la perte d’usage, les pertes de loyers, le relogement, le déblaiement, le gardiennage, la reconstitution d’archives, la mise en conformité, les honoraires d’experts et les frais de dépollution, de décontamination ou de désamiantage. Sont aussi prévus les dommages aux aménagements situés à moins de 20 m d’un bâtiment sinistré, le contenu des congélateurs et chambres froides en cas de changement de température provoqué par un sinistre couvert, les dommages aux biens en dépôt chez un tiers et une garantie pour compte. Les structures légères, serres, tunnels, œuvres d’art et biens utilisés lors de manifestations disposent de clauses spécifiques ; pour le vol ou le vandalisme sur un site extérieur de manifestation, un gardiennage ou des mesures appropriées de prévention sont requis.

Le plafond contractuel tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre ; les objets de valeur sont limités à 300 000 € par sinistre. Parmi les plafonds spécifiques figurent 150 000 € pour les biens extérieurs, 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil, 100 000 € pour les dommages aux aménagements extérieurs, 80 000 € pour le mobilier et le matériel en dépôt chez un tiers, 1 000 000 € pour les bâtiments omis non intentionnellement, 100 000 € pour les œuvres d’art et ouvrages rares et 30 000 € par sinistre et par année d’assurance pour les objets de manifestations. Les frais de reconstitution d’archives sont plafonnés à 150 000 € ; les frais supplémentaires et pertes financières à 500 000 €, sur une période d’indemnisation de 2 ans ; les responsabilités envers propriétaires, locataires, voisins et tiers à 15 000 000 € par sinistre.

La franchise générale est de 10 000 €. Des franchises de 3 000 € sont prévues pour les structures légères, les objets de manifestations, les œuvres d’art et le bris de machine. Pour les événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles, la franchise est de 10 % des dommages, avec un minimum de 25 000 € et un maximum de 80 000 € ; elle est de 10 000 € pour l’effondrement et les autres dommages « tous risques sauf ». La franchise catastrophe naturelle est légale. Les franchises et seuils d’intervention restent fixes ; les franchises ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

Déclarations, gestion et indemnisation

La garantie automatique des nouveaux risques est prévue sous conditions, notamment une valeur ne dépassant pas 19 900 000 € et l’absence de classement des bâtiments dans la nomenclature du traité des risques d’entreprise. La commune tient à jour le registre du parc immobilier consultable sur demande et transmet au plus tard 2 mois avant l’échéance un état annuel des mouvements du patrimoine ; l’assureur établit ensuite un avenant technique annuel unique. L’état des factures relatives au patrimoine doit notamment distinguer la superficie initiale, les expositions et matériels concernés, la nouvelle superficie et les indices FFB.

L’assureur règle les indemnités dues dans un délai maximal de 30 jours après réception des éléments nécessaires à leur détermination. À défaut de règlement total dans ce délai, un acompte provisionnel de 50 % du montant chiffré par expertise est versé. Les frais supplémentaires sont justifiés par factures et mémoires. En cas de non-reconstruction ou de non-reconstitution, l’indemnisation est calculée en valeur à neuf vétusté déduite, majorée forfaitairement de 33 %, sans dépasser la valeur à neuf.

L’offre doit également décrire les modalités proposées pour la gestion amiable de certains recours, les outils numériques de suivi des sinistres et les mesures de prévention et d’accompagnement ; ces éléments peuvent comprendre des services avec surcoûts ou modalités propres selon la proposition du candidat.