Assurance dommages aux biens et risques annexes

Date limite
16 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Vendée (85)
Durée
12 mois initiaux, reconductible 3 fois par 12 mois (01/01/2027–31/12/2030) ; résiliation annuelle au 1er janvier avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Couverture du patrimoine

Le contrat assure les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’assuré, loués, occupés ou utilisés à quelque titre que ce soit, ainsi que les pertes et frais consécutifs à un sinistre garanti. L’assiette déclarative est de 7 726 m² de surface développée, hors ouvrages de génie civil, réseaux d’eau, égouts, ouvrages d’art, mobilier urbain, espaces verts, serres en verre et équipements extérieurs, qui doivent néanmoins bénéficier de la garantie. Une tolérance d’écart de 10 % sur les surfaces est demandée ; à défaut de précision de l’offre, elle s’apprécie selon le marché et représente à titre indicatif 773 m².

La limite contractuelle d’indemnité est de 15 000 000 € par sinistre, y compris pour les bâtiments classés ou inscrits. Les garanties sont prévues sans indication de somme et en valeur à neuf, sous réserve des plafonds propres à certaines garanties.

Garanties principales et franchises

La couverture porte notamment sur l’incendie, l’explosion, la foudre, les fumées, les événements climatiques, les dommages électriques, les dégâts des eaux et des fluides, le gel et les catastrophes naturelles. Elle comprend également le vol, le vandalisme et les dégradations, le bris de glaces, le ruissellement hors catastrophe naturelle, les glissements et affaissements de terrain, l’effondrement d’ouvrages de plus de 10 ans, ainsi que les grèves, émeutes, chutes d’arbres, chocs de véhicules et le mur du son.

| Garantie ou bien | Plafond prévu |
|---|---:|
| Vol, vandalisme et dégradations | 300 000 € |
| Bris de glaces | 50 000 € |
| Ruissellement hors catastrophe naturelle | 300 000 € par sinistre et par an |
| Glissements et affaissements de terrain | 1 000 000 € |
| Effondrement d’un ouvrage de plus de 10 ans | 1 000 000 € |
| Ouvrages d’art et génie civil hors bâtiments | 500 000 € |
| Mobilier urbain / équipements extérieurs / réseaux enterrés | 100 000 € / 150 000 € / 50 000 € |
| Objets confiés / assurance pour compte | 150 000 € chacun |
| Bris de machine / multirisque informatique | 40 000 € / 80 000 € |
| Marchandises en congélateurs ou chambres froides | 5 000 € |
| Reconstitution d’archives, y compris informatiques | 200 000 € |
| Collections / objets d’art, précieux ou de valeur | 25 000 € par sinistre pour chaque catégorie, avec sous-plafonds par objet |

La franchise de base est de 10 000 € par événement pour les garanties concernées. Deux variantes sont exigées, avec franchises de 25 000 € et de 50 000 € ; pour les catastrophes naturelles, la franchise légale s’applique. La franchise s’applique par événement quel que soit le nombre de biens sinistrés et ne se cumule pas. Certaines garanties spécifiques prévoient leurs propres franchises ou laissent le candidat les proposer.

Frais consécutifs, responsabilités et évolutions

Les garanties annexes couvrent, selon les plafonds prévus, notamment les frais de décontamination et de dépollution, de mise en conformité, d’expertise, de démolition et déblai, de déménagement et réaménagement, de relogement temporaire, de clôture provisoire et gardiennage, ainsi que certaines pertes financières, pertes d’usage et pertes de recettes. Sont également prévus des garanties de responsabilité civile du locataire et du propriétaire, la responsabilité à l’égard des voisins et des tiers, ainsi que la défense et le recours.

Les bâtiments omis non intentionnellement sont couverts jusqu’à 2 000 000 € par sinistre, hors dissimulation intentionnelle ou mauvaise foi. Les garanties s’étendent automatiquement aux nouveaux biens relevant du périmètre assuré, sans formalité préalable à la prise de possession ou d’usage. Cette automaticité ne s’applique toutefois pas aux bâtiments industriels ou commerciaux de plus de 1 500 m², aux biens en galerie marchande, aux bâtiments agricoles, aux installations photovoltaïques et aux biens ou installations expressément écartés dans l’offre retenue ; une déclaration préalable peut alors être requise. La renonciation à la règle proportionnelle des capitaux est demandée en cas d’inexactitude ou d’incomplétude non intentionnelle, si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie.

Sinistres, expertise et indemnisation

Le délai de déclaration demandé est de 30 jours à compter de la connaissance du sinistre, sauf pour le vol et les catastrophes naturelles, soumis aux délais légaux. Le titulaire doit instruire les dossiers avec diligence, informer l’acheteur de leur avancement et solliciter les pièces nécessaires au règlement. Le candidat renseigne dans son offre les modalités et délais de traitement, les seuils d’expertise, les conditions de règlement, les éventuels acomptes et les services de suivi. L’expertise n’est pas systématique ; l’assuré peut prendre les mesures conservatoires et réparations urgentes nécessaires, en conservant les éléments utiles à l’appréciation du sinistre.

Les bâtiments sinistrés sont indemnisés en valeur à neuf sous réserve d’une vétusté ne dépassant pas 33 %. L’indemnité différée en valeur à neuf reste acquise si la reconstruction ou le remplacement intervient dans les trois ans suivant l’accord sur le montant de l’indemnité. Le candidat précise aussi le traitement de la TVA selon la situation de l’assuré et la nature du bien.

Prestation supplémentaire éventuelle

La réponse à la PSE obligatoire « Multirisques expositions temporaires » est exigée. Elle couvre les dommages matériels aux œuvres de toute nature pendant les expositions, en garantie « clou à clou tout sauf », y compris le transport entre salles de l’EPCI. Le plafond est de 40 000 € par manifestation, pour 6 manifestations par an ; l’assuré doit prévenir l’assureur pour toute manifestation supplémentaire ou de valeur supérieure. La franchise fixe forfaitaire proposée est de 250 €.

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Critères d'évaluation

CritèrePondération

Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Modalités

Visite des risques sur demande, à organiser collectivement sur une seule journée avec les candidats qui en font la demande. Prendre contact via la plateforme de dématérialisation au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. Visite aux frais des candidats, qui sont responsables des mesures de sécurité nécessaires pendant leur déplacement.

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