Assurance des dommages aux biens et risques annexes

Le contrat garantit le patrimoine déclaré de la Ville, pour une superficie totale de 45 353 m². Il couvre les bâtiments et ouvrages, biens mobiliers, matériel, marchandises, archives et documents, ainsi que des biens extérieurs et équipements spécifiquement désignés. Le patrimoine comprend notamment des bâtiments sous alarme, des sites gardiennés et inoccupés, des panneaux solaires ou photovoltaïques et des bâtiments en toit-terrasse. Les véhicules à moteur sont exclus de la garantie générale des biens.

Les garanties sont accordées sans règle proportionnelle. La collectivité doit tenir à jour le registre immobilier et transmettre annuellement l’état des mouvements du patrimoine. La garantie s’étend automatiquement aux nouveaux risques dont la valeur ne dépasse pas 1 000 000 €, sous conditions. Pour les bâtiments neufs, elle commence le lendemain à 0 h du constat de mise hors d’eau, tandis que la prime commence à courir à la réception des travaux.

Événements garantis et extensions

La couverture principale comprend notamment incendie, fumées, explosions et implosions, foudre, dommages électriques, chute d’aéronefs, choc de véhicule terrestre, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme. Les événements naturels incluent notamment vent, grêle, poids de la neige ou de la glace, avalanche, glissements et affaissements de terrain et coups de mer. Les dommages de mouille consécutifs à la destruction du bâtiment doivent prendre naissance dans les 48 heures ; les dommages survenus dans les 48 heures suivant les premiers dommages sont considérés comme un même sinistre.

S’ajoutent des garanties pour les responsabilités locatives, recours des locataires, voisins et tiers, ainsi que pour les frais de relogement, démolition, déblaiement, pompage, gardiennage, mesures de sauvetage, mise en conformité, dépollution, décontamination, désinfection et désamiantage. La couverture des pertes d’usage, pertes de loyers et frais de relogement est limitée aux frais réels sur 24 mois ; les pertes indirectes sont indemnisées à hauteur de 10 % du montant du sinistre, sur justificatifs.

Plafonds principaux par sinistre

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 19 900 000 €. Les responsabilités sont plafonnées à 15 000 000 €. Parmi les sous-limites figurent :

• Objets de valeur : 50 000 € ; biens extérieurs : 150 000 € ; vol, vandalisme et détériorations immobilières à la suite d’un vol : 250 000 € ; bris de glace : 200 000 €.
• Vol de clés : 10 000 € ; vol en coffre : 10 000 € ; vol en meuble fermé à clé : 5 000 € ; détériorations de meubles et coffres : 15 000 € ; transport de fonds : 10 000 € ; contenu des congélateurs : 15 000 €.
• Effondrement : 1 000 000 € ; dommages à l’environnement et aménagements extérieurs : 100 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil : 500 000 € ; colombariums et aménagements : 30 000 €.
• Mobilier et matériel en dépôt chez un tiers : 50 000 € ; bâtiments omis non intentionnellement : 1 000 000 € ; assurance pour compte : 150 000 € ; structures légères : 75 000 € ; garantie « autres dommages » : 500 000 €.
• Frais de reconstitution d’archives : 300 000 € ; frais de dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 € ; frais supplémentaires et pertes financières : 500 000 €, dans une période d’indemnisation de 24 mois.

La garantie informatique et bris de machine prévoit notamment des plafonds de 150 000 € pour le risque informatique et 130 000 € pour le bris de machine. Les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation sont chacun plafonnés à 50 % du montant indiqué pour le risque informatique. Les frais d’expert sont limités aux frais réels dans la limite de 5 % de l’indemnité ; les frais de déplacement, replacement et entrepôt sont limités aux frais réels et à une durée d’un an à compter du sinistre. Les extensions virus et fraude informatique sont plafonnées à 20 000 €, le piratage téléphonique à 10 000 €.

Tous risques exposition : 50 000 € par exposition ; l’inventaire indique environ 15 expositions par an, d’une valeur maximale d’environ 50 000 € par exposition. La garantie couvre les biens exposés en tous lieux sauf les expositions de plein air, et s’étend au transport « clou à clou », à la manutention, au montage et au démontage. Instruments de musique : 15 000 €, dont 3 500 € pour la valeur assurée au domicile de l’élève ; bris accidentel, disparition, prêt aux élèves et transport sont couverts. Tous risques objets de manifestations : 150 000 €, y compris en transport et sur sites extérieurs ; un gardiennage ou des mesures appropriées de prévention sont requis pour le vol et le vandalisme sur ces sites.

Indemnisation, franchises et gestion des sinistres

Les bâtiments entièrement détruits sont estimés sur la base de la reconstruction à neuf ; une réfection supérieure à 70 % de cette valeur vaut destruction totale. Les biens mobiliers sont évalués au prix du neuf, avec déduction de la vétusté pour certaines catégories. En cas de non-reconstruction, l’indemnisation est fondée sur la valeur à neuf vétusté déduite, majorée forfaitairement de 33 %, sans dépasser la valeur à neuf. La collectivité s’engage, sauf force majeure ou rallongement des délais administratifs, à démarrer la reconstruction dans les deux ans suivant l’accord de règlement ; le bâtiment peut être reconstruit ailleurs.

La franchise générale est de 5 000 €. Le tableau prévoit, pour incendie, événements naturels, émeutes, mouvements populaires, attentats, effondrement et « autres dommages », une franchise de 10 % des dommages, avec un minimum de 30 000 € et un maximum de 100 000 €. Il mentionne également 10 000 € pour effondrement, autres dommages et objets de manifestations ; cette présentation laisse une incohérence à clarifier. Le bris de glace comporte une franchise de 1 000 €, les structures légères de 5 000 € et les catastrophes naturelles la franchise légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes pendant le marché et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

L’assureur informe régulièrement l’assuré du suivi des sinistres et fournit chaque année, au trimestre suivant l’échéance, l’état statistique de l’année écoulée. L’assuré déclare le sinistre dans les 15 jours suivant sa connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure, transmet les pièces de procédure reçues dans les 48 heures et justifie l’existence et la valeur des biens. L’indemnité est versée dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord des parties ou décision judiciaire exécutoire. Les frais et honoraires d’expert d’assuré suivent le barème des conditions générales.