Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le marché demande une couverture dommages aux biens et risques annexes pour les bâtiments et le patrimoine déclarés des trois membres. L’assiette recensée représente 54 654 m² SHOB, dont 53 150 m² pour la commune et la Caisse des écoles et 1 504 m² pour le CCAS. Les états de patrimoine et de sinistralité et les questionnaires de risques complètent les informations communiquées.

La couverture souhaitée comprend les bâtiments et leur contenu sans restriction, quel que soit le statut d’occupation. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Les installations photovoltaïques, les réseaux privatifs liés aux bâtiments assurés (hors réseau de voirie), ainsi que les réseaux, biens extérieurs et ouvrages d’art dont la garantie est demandée dans le dossier technique sont également visés.

Limitations d’indemnité souhaitées par sinistre : plafond général de 15 000 000 € en premier risque absolu, avec dérogation à la règle proportionnelle. Les plafonds particuliers pour les dommages matériels sont les suivants :

• Incendie, explosion, fumées et foudre : 15 000 000 € ; tempête, ouragan et cyclone : 8 000 000 € ; dégât des eaux : 200 000 €.
• Choc de véhicule : 2 000 000 € ; vandalisme : 5 000 000 € ; grèves, émeutes et mouvements populaires : 2 000 000 € ; terrorisme et attentat : 15 000 000 € ; catastrophes naturelles : 15 000 000 €.
• Dommages électriques ou électroniques : 200 000 € ; vol et détériorations immobilières ou mobilières : 200 000 €. Vol d’espèces et valeurs : 20 000 € en chambre forte ou coffre-fort, 3 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé, 15 000 € sur la personne et 3 000 € au domicile des détenteurs de fonds.
• Bris de glace : 100 000 € par bâtiment ; inondations hors catastrophes naturelles : 500 000 € ; événements naturels hors catastrophes naturelles : 300 000 € ; événements non dénommés : 500 000 € ; effondrement : 1 500 000 €.
• Contenu des installations frigorifiques : 10 000 € ; matériels informatiques et électroniques : 75 000 € ; matériels en exploitation : 50 000 € ; objets d’art ou précieux et expositions temporaires : 10 000 € chacun.
• Mobilier urbain et autres biens extérieurs : 100 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment : 300 000 €. Recours du propriétaire : 3 000 000 € ; recours des voisins et des tiers : 3 000 000 € ; recours des locataires : 1 000 000 €.

Garanties annexes souhaitées : mesures conservatoires 50 000 € ; reconstitution d’archives 100 000 € ; déblais et démolition 500 000 € ; gardiennage et protection 30 000 € ; pertes indirectes 10 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage et privation de jouissance pendant 2 années ; honoraires d’expert à 5 % du montant des dommages ; recherche de fuites 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs à 25 % des dommages ; mise en conformité à 15 % des dommages, plafonnée à 500 000 € ; déplacement, transport et garde-meuble 50 000 €. Les primes d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier sont souhaitées à 2,5 % du sinistre bâtiment, avec un minimum de 4 500 €. Sont aussi prévus : frais supplémentaires d’exploitation, perte d’exploitation et perte de recettes à 500 000 € ; impossibilité d’accès à 100 000 € ; fermeture administrative temporaire à 100 000 € ; décontamination 100 000 € ; clôture provisoire 20 000 € ; reconstitution de clés, passes ou serrures 1 000 € ; reconstitution de programmes, fichiers et médias 75 000 €.

Franchises souhaitées : la franchise générale est de 25 000 €. Elle est nulle pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers, ainsi que pour les objets d’art, les expositions temporaires et le vol d’espèces et valeurs. Elle est de 1 500 € pour les dommages électriques et informatiques, les matériels en exploitation, le vol et les détériorations immobilières, les dégâts des eaux et les dommages en tous lieux ; de 25 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Pour les pertes d’exploitation, y compris après impossibilité d’accès ou fermeture administrative temporaire, elle correspond à 10 jours de marge brute annuelle du service concerné. Pour tempêtes, ouragans et cyclones, elle est de 10 %, avec un minimum de 25 000 € et un maximum de 150 000 € ; pour les catastrophes naturelles, la franchise légale s’applique avec un minimum fixé à 25 000 €. Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés ; pour une série de dommages de même origine survenant dans les 72 heures, seule la franchise la plus élevée s’applique. Elles ne sont pas indexées et sont déduites après les garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes.

Évolution du patrimoine et indemnisation : les bâtiments, installations ou investissements nouveaux peuvent bénéficier d’une garantie automatique dans la limite éventuelle de 10 % de la superficie totale, sous réserve de déclaration dans les trois mois suivant l’échéance suivante du contrat. Les bâtiments en construction non réceptionnés sont couverts sans surprime, mais uniquement pour les sinistres de force majeure exonérant les entreprises de leur obligation de remise en état. Les biens sont souhaités en valeur à neuf : la majoration correspond au tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, sans dépasser celle-ci, et la réparation ou reconstruction doit intervenir dans les 3 ans du sinistre, sauf impossibilité. Une clause de conversion peut s’y substituer : majoration forfaitaire de 20 %, sans condition de réparation, cumulable avec les garanties annexes et réglée immédiatement. Le remboursement est TVA comprise sauf récupération par l’assuré ou le service concerné ; le FCTVA n’est pas assimilé à une récupération de TVA.

L’acte d’engagement invite le candidat à décrire la gestion des dossiers et sinistres : interlocuteur unique, modes de déclaration (téléphone, courriel, courrier ou extranet), délais d’ouverture de dossier proposés (24 h, 48 h ou 72 h), nomination de l’expert, remise du rapport et règlement proposé sous 8, 15 ou 30 jours au maximum. Il demande également de préciser le choix d’un expert, la communication de son rapport, les avances après sinistre majeur, l’assistance pour les sinistres compris dans la franchise et la remise d’un relevé de sinistralité détaillé. Un extranet peut être décrit pour la déclaration des sinistres, le dépôt de documents, le suivi des dossiers et des informations de contrat.

Les questionnaires signalent 13 ponts pour la commune, aucun aqueduc, réservoir ou transformateur déclaré et aucun réseau d’eau ou d’assainissement renseigné comme appartenant à celle-ci. La commune déclare une salle informatique hébergeant des serveurs de téléphonie, RH-paie, comptabilité, élections et état civil, pour une valeur de serveurs de 50 000 €, ainsi qu’un gerbeur affecté à la restauration municipale avec contrat de maintenance. Pour le CCAS, du matériel informatique coûteux nécessitant une garantie spécifique est signalé sans détail de valeur ; la liste des machines à assurer au titre du bris de machine indique « néant ».