Assurance dommages aux biens et risques annexes

Souscription d’un contrat d’assurance « dommages aux biens et risques annexes ». Les garanties, biens assurés, montants de garantie et franchises sont définis dans les conditions particulières et dans les textes de l’assureur. L’offre de base est obligatoire.

Gestion des sinistres

La convention de gestion invite le candidat à préciser les modalités de traitement et de suivi des sinistres, notamment :

• accusé de réception de toute déclaration sous 72 heures ouvrées, avec référence du sinistre et coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi ; suivi par un interlocuteur unique ou un binôme ;
• recours à l’expertise, possibilité pour l’assuré de récuser l’expert proposé et acceptation éventuelle du cabinet d’expertise proposé par l’assuré ; pour les sinistres supérieurs à 75 000 € HT, gestion personnelle par un ou plusieurs experts certifiés EEA généraliste ou spécialiste ;
• modalités d’avances sur indemnisation en cas de sinistre majeur, délais de règlement après accord amiable et possibilité, à la demande expresse de l’assuré, de régler directement les prestataires intervenant pour les mesures conservatoires ou d’urgence (sous réserve d’approbation des dépenses), ainsi que l’expert éventuellement désigné par l’assuré ;
• recours gratuits contre les responsables identifiés pour les sinistres inférieurs à la franchise et, à la demande de l’assuré, communication d’un bilan de suivi et de résultats.

La convention porte également sur la mise à disposition d’un extranet dès la prise d’effet du contrat, permettant notamment la déclaration des mouvements de parc et des sinistres, l’accès aux relevés de sinistralité et aux dossiers en cours, ainsi que la restitution numérique des données de l’assuré à la résiliation ou au terme du contrat. Un bilan annuel de sinistralité numérique et une rencontre annuelle, sur site ou en visioconférence, sont proposés dans cette convention ; le bilan comprend notamment les données de suivi, règlements, franchises et recours. La compagnie indique également les conventions de sinistres auxquelles elle est signataire.

Tarification de l’offre

Le prix est unitaire et révisable selon l’indice FFB. L’acte prévoit l’expression d’un taux de prime net hors taxes par mètre carré de surface totale, catastrophes naturelles comprises, ainsi que d’une prime TTC annuelle calculée sur une surface totale de 4 400 m².