Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le marché porte sur la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les dommages aux biens et les risques annexes. Il comprend obligatoirement une offre de base et une variante imposée à caractère de prestation alternative. Les variantes libres ne sont pas autorisées.

La tarification est établie selon un taux de prime HT au m², incluant les catastrophes naturelles, et une prime TTC annuelle calculée sur une surface totale de 36 745 m². Le prix est unitaire et révisable selon l’indice FFB.

Gestion des sinistres

Le dispositif de gestion proposé doit notamment prévoir :

• Un accusé de réception de toute déclaration de sinistre sous 72 heures ouvrées, avec les références du sinistre et les coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi.
• Le suivi des dossiers par un interlocuteur unique ou un binôme.
• La possibilité pour l’assuré de récuser l’expert proposé et, selon la proposition du candidat, la désignation du cabinet d’expertise proposé par l’assuré.
• La transmission numérique du rapport d’expertise et la mise à disposition, en début de contrat, d’une liste des cabinets d’expertise susceptibles d’être proposés.
• La gestion des sinistres supérieurs à 75 000 € HT par un ou plusieurs experts certifiés EEA généraliste ou spécialiste, selon l’engagement du candidat.

Le candidat peut également proposer des avances sur indemnisation en cas de sinistre majeur, un règlement direct des prestataires intervenant pour les mesures conservatoires ou d’urgence, ainsi que de l’expert désigné par l’assuré. Les recours contre les responsables identifiés pour les sinistres inférieurs à la franchise peuvent être effectués gratuitement, avec communication d’un bilan de suivi et de résultats à la demande de l’assuré.

Outils et suivi de la sinistralité

Le candidat peut mettre à disposition un site extranet fonctionnel dès la prise d’effet du contrat permettant notamment :

• La déclaration des mouvements de parc, par adjonctions et retraits.
• L’accès aux relevés détaillés de sinistralité.
• La saisie des déclarations de sinistres et de leurs compléments.
• L’accès aux dossiers de sinistres en cours.
• La restitution numérique des éléments enregistrés sur la plateforme à la résiliation ou au terme du contrat.

Un bilan annuel de sinistralité peut être remis sous format numérique, sous forme de fichier tableur, avec mise à jour des évaluations et des recours. Il doit pouvoir présenter notamment les références des sinistres, leur description, les dates de sinistre, de déclaration et de règlement, les montants provisionnés et réglés, les recours provisionnés et encaissés, l’état de la procédure et le montant des franchises. Une rencontre annuelle sur site ou en visioconférence peut être proposée pour examiner ce bilan.

Conventions et indexation

La proposition peut porter sur l’adhésion aux conventions IRSI, au régime légal des assurances cumulatives et au règlement des sinistres de vol sur détériorations immobilières.

L’indexation peut être appliquée selon l’indice FFB, avec une actualisation des montants de garantie et du taux de prime selon le rapport entre les indices retenus aux échéances concernées.