Assurance dommages aux biens

La prestation couvre les biens immobiliers et mobiliers assurés ainsi que les conséquences financières d’un sinistre garanti. L’assuré est couvert pour les activités de santé autorisées et les activités annexes industrielles ou commerciales inscrites à son budget. L’assiette déclarée représente 53 027,69 m², répartis entre deux établissements : 34 236,25 m² et 18 791,44 m².

Sont notamment visés les bâtiments, installations et embellissements, VRD, voies d’accès privatives, ouvrages de génie civil et mobilier urbain. Les biens mobiliers comprennent notamment les équipements techniques, biomédicaux et informatiques, les systèmes de communication, archives, œuvres d’art, marchandises et biens confiés à l’assuré. Les véhicules de tiers ou de préposés sont couverts en complément ou à défaut de leur propre assurance lorsque la responsabilité de l’établissement est engagée. La couverture peut s’étendre aux biens confiés, prêtés ou utilisés hors des locaux assurés dans les conditions prévues au contrat.

Les immeubles et biens immobiliers sont couverts en valeur à neuf. Pour les biens meubles et immeubles ajoutés en cours d’exercice, la couverture est automatique sans déclaration préalable, dans les limites contractuelles ; une régularisation annuelle des biens, valeurs, dates de couverture et destinations est ensuite prévue.

Garanties et conséquences couvertes

Les garanties comprennent notamment l’incendie, l’explosion et l’implosion, la foudre et les dommages électriques, les fumées et contaminations, la chute d’objets, les chocs de véhicules, la tempête, la grêle, le poids de la neige, les catastrophes naturelles, les émeutes et attentats, les dégâts des eaux et fluides, le bris de glace, le vol et les détériorations immobilières, le vandalisme et le dérèglement accidentel des installations de protection contre l’incendie.

S’y ajoutent les dommages aux marchandises en chambres froides, le bris de machines et les garanties informatiques et autocommutateurs. Ces dernières couvrent notamment bris internes ou externes, surtensions, erreurs de manipulation, dommages en transport et lors des opérations de manutention, ainsi que certains frais d’exploitation supplémentaires et de reconstitution des supports d’information.

La garantie des frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes s’étend notamment à l’impossibilité d’accès, à la carence de fournisseurs et à la fermeture administrative de services hospitaliers. Elle exclut les conséquences du vol. Les pertes de recettes portent sur les pertes réelles non facturées ou identifiables au budget ; les frais supplémentaires couvrent les dépenses nécessaires au maintien ou à la poursuite de l’activité de service public.

Sont également prévus les recours des voisins et des tiers, les risques locatifs, ainsi que de nombreux frais consécutifs : honoraires d’experts, déblais et démolition, gardiennage et clôture provisoire, remise en conformité, reconstitution d’archives, déplacement et entreposage des biens, dépose et repose, lutte contre le sinistre, pompage et recherche de fuite. Les pertes indirectes sont indemnisées à hauteur d’au moins 10 % du dommage direct. La valeur à neuf suppose une reconstitution et la production de justificatifs dans les trois ans, à concurrence d’au moins 25 % de la valeur vétusté déduite ; en l’absence de reconstruction ou remplacement, l’indemnisation est en vétusté déduite, majorée d’au moins 10 %.

Limites et franchises

La limitation contractuelle d’indemnité est de 60 000 000 € toutes garanties confondues, frais supplémentaires et pertes d’exploitation compris. Les principaux sous-plafonds sont : dommages électriques, 2 000 000 € ; dégâts des eaux, y compris inondation hors catastrophes naturelles, 2 000 000 € ; bris de glace, 250 000 € ; vol et détériorations immobilières, 350 000 €, dont 20 000 € pour les transports de fonds et 20 000 € pour les vols d’espèces, valeurs et titres ; frais supplémentaires et pertes de recettes, 20 000 000 € ; frais et pertes divers, 2 000 000 € ; matériel informatique et autocommutateurs, 500 000 €, dont 100 000 € pour les frais supplémentaires et la reconstitution des médias ; bris de machines, dont équipements du SMUR loués, 1 000 000 € ; marchandises en chambre froide, 350 000 € ; recours des voisins, tiers et locataires, 7 500 000 € minimum.

Les garanties sont accordées par sinistre et par site, sans limitation annuelle, avec reconstitution automatique après sinistre et sans prime complémentaire. La franchise générale est de 3 000 € par événement, quel que soit le nombre de bâtiments sinistrés. Pour les pertes d’exploitation, elle est de trois jours, calculée sur la perte du département ou du service concerné et non sur la marge brute de l’établissement ; aucune franchise n’est prévue pour les frais supplémentaires. Les catastrophes naturelles relèvent des franchises légales. La vétusté des matériels visés par la garantie dommages électriques ne peut dépasser 60 % ; l’indemnisation en valeur à neuf y est prévue pour les matériels de moins de cinq ans et les matériels informatiques de moins de trois ans à compter de leur mise en service.

Les disparitions découvertes lors d’inventaires et les vols sans effraction sont exclus. Les dommages de guerre civile ou étrangère sont également exclus. Les exclusions éventuelles proposées par les assureurs doivent être indiquées dans les réserves de l’annexe de prix.

Gestion des sinistres

Le titulaire fournit des statistiques détaillées au minimum tous les douze mois et à chaque demande. Après une déclaration de sinistre, il adresse un accusé de réception sous dix jours, avec numéro de dossier, site concerné, évaluation d’ouverture et, le cas échéant, demandes complémentaires ou coordonnées des experts. Pour les évaluations supérieures à 10 000 €, une fiche annuelle peut être demandée ; une fiche de révision doit dans tous les cas parvenir à l’établissement au moins cinq mois avant l’échéance. Le titulaire gère les recours amiables dans les limites des franchises et assiste l’établissement pour les événements exclus ou insuffisamment garantis.