Assurance dommages aux biens et protection juridique

Le contrat garantit les dommages affectant les biens de l’établissement, les préjudices financiers qui en découlent et les responsabilités liées aux sinistres garantis. L’assiette technique mentionne une surface développée déclarée de 149 958 m². Les bâtiments assurés sont ceux de l’état des bâtiments du dossier, actualisé en fonction des incorporations et retraits.

Sont notamment assurés les bâtiments, installations techniques extérieures, antennes et relais, clôtures, barrières, murs d’enceinte, ainsi que les matériels, mobiliers et marchandises contenus dans les bâtiments ou à proximité directe. Le périmètre inclut également les installations d’éclairage public et techniques extérieures, canalisations électriques, systèmes de surveillance et de contrôle d’accès, fibre optique, badgeuses, horodateurs, défibrillateurs et bornes rétractables. Les ouvrages d’art et de génie civil sont couverts selon la définition de l’assureur.

Garanties et plafonds

La limitation contractuelle d’indemnité générale, non indexée, est de 49 900 000 € par sinistre et par événement, dommages directs, responsabilité et pertes d’exploitation confondus. Les garanties indiquées comprennent notamment :

• Incendie et événements assimilés, foudre, explosions, fumées, choc de véhicule, terrorisme, sabotage, vandalisme, catastrophes naturelles, tempête, grêle, neige, grèves et émeutes : dans la limite de la LCI générale.
• Dégâts des liquides, gel et pertes de liquides, engorgement, refoulement d’égout ou de canalisations enterrées, recherche de fuite et ruissellement : le tableau mentionne une limite LCI et des sous-limites de 20 000 € ; la mise en page ne permet pas d’associer sans ambiguïté chaque montant à chacun des sous-risques.
• Dommages électriques et électroniques, bris de machines, tous risques informatiques, frais informatiques supplémentaires, reconstitution des médias et contenu des chambres froides : le tableau indique des montants de 1 500 000 €, 50 000 €, 50 000 € et 150 000 €, sans association suffisamment claire à chacune des rubriques listées.
• Vol, vandalisme et détériorations immobilières ou mobilières : 300 000 € ; montants indiqués pour les sous-rubriques de fonds, valeurs, vol sur la personne, transports, détournements et reconstitution de clés, passes ou serrures : respectivement 10 000 €, 3 000 €, 10 000 €, 10 000 €, 1 000 € et 10 000 €.
• Bris de glaces : 300 000 € ; tous risques sauf et effondrement : 500 000 € ; ouvrages d’art et génie civil : 1 000 000 € ; biens extérieurs et mobilier urbain : 15 000 € ; dommages en tous lieux, transport terrestre compris : 30 000 €.

Les frais et pertes assurés sont plafonnés aux frais réels dans la limite de 25 % des dommages et de 7 500 000 €. Les postes comprennent notamment pertes indirectes, remise en conformité, honoraires d’expert, déplacement, replacement, entreposage et relogement, lutte contre le sinistre, démolition et déblais, transport, recherche de fuite, infiltration, dégèlement et pompage, ainsi que des honoraires d’architecte, de décorateur, de bureaux d’études et d’ingénierie. Le tableau précise aussi des limites de 5 % sur justificatifs, 5 % forfaitaires, 25 % des dommages sur bâtiment avec un maximum de 500 000 €, et un barème UPEMEIC, sans que leur rattachement à chaque poste soit lisible sans ambiguïté. Responsabilité et recours des voisins et des tiers : 10 000 000 €.

Les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes ou d’exploitation sont garantis après les événements énumérés au CCTP : la période d’indemnisation est de 18 mois après incendie et certains événements associés, et de 1 mois pour les garanties indiquées après bris de machine et tous risques informatique, carence de fournisseur, fermeture administrative ou impossibilité d’accès. Le tableau mentionne les montants de 10 000 000 €, 500 000 € et 100 000 € pour ces sous-rubriques, mais ne permet pas d’en établir sans ambiguïté l’affectation détaillée. Les plafonds sont stipulés en premier risque absolu, avec dérogation à la règle proportionnelle.

Franchises et conventions

La franchise générale est de 3 000 €. Pour incendie, explosion, tempête, grêle, neige, grèves, émeutes, effondrement, tous risques sauf et ouvrages d’art ou génie civil, la franchise est de 10 %, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 15 000 €. Pour les pertes d’exploitation et frais supplémentaires, le délai de franchise indiqué est de 3 jours ; pour les catastrophes naturelles, 10 % des dommages, minimum 1 500 €. Aucune franchise ne s’applique aux dommages subis par des tiers dans les bâtiments occupés par des tiers ni aux garanties de recours. Si plusieurs garanties distinctes sont mobilisées à la suite d’un même événement, seule la franchise la plus élevée s’applique ; les franchises sont par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés.

La surface déclarée bénéficie d’une marge d’approximation de 10 %. Les adjonctions aux bâtiments, y compris avant réception, installations et investissements nouveaux, peuvent être automatiquement garantis sans déclaration préalable, sous réserve d’une déclaration dans les deux mois suivant l’échéance et dans la limite d’une surface de bâtiment inférieure à 2 000 m². Cette automaticité ne couvre pas les monuments historiques, bâtiments industriels et usines de traitement des déchets, qui doivent être déclarés à l’assureur. Pour les bâtiments historiques non expertisés préalablement, l’indemnité sur bâtiment est plafonnée à 6 000 €/m² ; la perte de valeur artistique ou historique n’est pas indemnisée. Pour les bâtiments inoccupés ou squattés depuis plus de trois mois, ou voués à la démolition, la garantie est limitée aux seuls événements incendie, explosion, attentats et vandalisme, et aux frais de sécurisation, déblais, démolition et recours des voisins et tiers, dans la limite de 750 000 € par sinistre et par an avec une franchise de 50 000 € par sinistre.

L’indemnisation en valeur à neuf concerne les bâtiments, mobiliers et matériels ; elle est plafonnée à la valeur d’usage majorée d’un tiers. Elle n’est due que si reconstruction ou remplacement intervient dans les trois ans du sinistre, sauf impossibilité absolue ou nécessité du service public. La renonciation à recours de l’assureur est prévue sous réserve que l’assuré ait lui-même renoncé à recours ; des exceptions sont stipulées en cas de responsabilité assurée de l’occupant ou de malveillance avérée. Les exclusions particulières relatives aux pandémies et au risque cyber sont renvoyées à la rédaction propre de l’assureur.