Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat assure les biens immobiliers recensés dans l’état du patrimoine annexé, ainsi que leur contenu, pour les activités liées au statut, aux compétences et aux décisions de l’organisme assuré. Les immeubles comprennent notamment les bâtiments, clôtures, murs de soutènement, réseaux souterrains et aménagements intégrés (installations électriques, chauffage, alarmes, climatisation, ascenseurs, sanitaires et revêtements). Le contenu comprend mobiliers, matériels, équipements informatiques et bureautiques, machines, approvisionnements, emballages, objets divers, fonds, valeurs et archives. Les véhicules soumis à l’assurance automobile obligatoire et les bijoux ou objets en métaux précieux ou perles en sont exclus.

Les retraits et ajouts de bâtiments sont à déclarer sous 15 jours. Les nouveaux investissements omis bénéficient des garanties dans la limite de 2 millions d’euros par année d’assurance. Les mouvements de patrimoine donnent lieu à une régularisation annuelle de prime au prorata de la surface utile.

Risques et dommages couverts

Les garanties portent sur les dommages matériels aux biens assurés, avec les frais associés prévus au contrat :

• incendie, explosion ou implosion, fumée, foudre, dommages électriques et chocs d’engins ou de véhicules ;
• dégâts des eaux et gel, y compris fuites, ruptures, infiltrations, pluie, neige, grêle, refoulement et écoulement accidentel de combustibles liquides ;
• vent, grêle, poids de neige ou de glace, et mouille consécutive à la destruction du bien par ces phénomènes ;
• bris soudain et imprévu des vitrages ; vol ou tentative de vol dans les circonstances définies au contrat ; émeutes, attentats, terrorisme, sabotage et vandalisme ; catastrophes naturelles constatées par arrêté publié au Journal officiel ; effondrement total ou partiel de parties porteuses des bâtiments.

Sont également couverts, dans les conditions contractuelles, la responsabilité civile envers les tiers liée à un bien assuré, les pertes d’usage ou de loyers, le déplacement et le replacement des biens, le garde-meubles, la réinstallation, la démolition et l’enlèvement, certaines mesures de sauvetage, les honoraires nécessaires à la reconstruction ou réparation, les honoraires d’expert et les pertes indirectes justifiées.

Indemnisation et plafonds

Les immeubles sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre en cas de reconstruction dans les 2 ans ; la vétusté n’est déduite que pour les biens de plus de 5 ans. Sans reconstruction, l’indemnité peut être limitée à la valeur économique. Le contenu, hors fonds et valeurs, est indemnisé en valeur de remplacement à neuf, avec déduction de vétusté pour les biens de plus de 3 ans ; les fonds et valeurs le sont à leur valeur nominale.

Les principaux plafonds par sinistre comprennent : 19 000 000 € pour la responsabilité civile et, sous réserve des limites contractuelles, 19 000 000 € pour un même sinistre et un même bien immobilier avec son contenu ; 190 000 € pour le vol et 75 000 € pour le bris de glaces. Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage sont plafonnés à 25 000 €, les frais de recherche de fuite ou d’infiltration à 16 000 €, et les archives à 150 000 € en cas de non-reconstitution ou 760 000 € pour leur reconstitution, rénovation ou sauvetage. Plusieurs frais consécutifs, honoraires d’expert et pertes indirectes sont plafonnés à 10 % de l’indemnité versée au titre des biens ; pertes d’usage et de loyer : 2 années de valeur locative.

Les exclusions comprennent notamment les dommages intentionnels causés par certains représentants ou employés de l’organisme, la guerre, les dommages d’origine nucléaire et les sanctions pénales. Certaines garanties comportent des exclusions spécifiques, dont les dommages dus à la chaleur sans incendie, les réparations de canalisations extérieures et les biens mobiliers en plein air au titre des forces de la nature.

Gestion et prévention

L’assureur doit proposer un accompagnement comprenant l’analyse des risques du patrimoine, des recommandations de prévention, le suivi des mesures préconisées, des expertises ou outils d’aide à la prévention et un gestionnaire de contrat dédié. Le suivi du marché comprend notamment la transmission périodique des relevés de sinistralité. L’organisme assuré décrit ses mesures de prévention, de maintenance et de gestion des sinistres, notamment pour l’incendie, les dégâts des eaux, les événements climatiques et la malveillance.