Prestations d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile et risques statutaires

Souscription et gestion des garanties couvrant les immeubles appartenant ou occupés par la commune, leurs contenus et les biens assurés associés. Le parc immobilier peut être actualisé à la prise d’effet, avec régularisation après le premier exercice. La couverture comprend notamment incendie, foudre, explosions, dommages électriques et électroniques, attentats, émeutes, vandalisme, effondrement, choc de véhicules de tiers, dégâts des eaux, événements naturels, vol et bris de glaces.

Les garanties et extensions demandées comprennent aussi le bris des appareils électriques, la reconstitution d’archives, les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, la privation de jouissance et la perte de loyers, les recours des locataires et des tiers, ainsi que les dommages aux jeux gonflables de plage et au plongeoir flottant.

Plafonds et modalités indiqués au CCTP

• Limitation contractuelle d’indemnité : 18 000 000 €.
• Appareils électriques : 50 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel : 35 000 € ; reconstitution d’archives : 50 000 €.
• Frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois ; effondrement : 500 000 € ; recours des locataires et tiers : 5 000 000 €.
• Vol du contenu, objets de valeur compris, en valeur de remplacement vétusté déduite : 250 000 €, dont 30 000 € pour espèces et valeurs, y compris en cours de transport. Reconstitution d’archives : 50 000 €.
• Bris de glaces : 40 000 € ; clôture provisoire ou gardiennage consécutif : 10 000 €. Biens gonflables de plage : 15 000 €. Honoraires d’experts : montant réel pour les postes prévus.
• Bâtiments et contenu : indemnisation à concurrence des dommages, respectivement en valeur de reconstruction à neuf et de remplacement à neuf. Les garanties sont exprimées par événement et en premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise.

Franchises de l’offre de base

• Émeute, mouvement populaire, vandalisme, attentat hors incendie/explosions, et tempête, grêle ou poids de la neige : 10 % des dommages, minimum 1 000 €, maximum 10 000 €.
• Ouvrages de génie civil/travaux publics et effondrement accidentel de bâtiments : 5 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation/pertes de recettes : 3 jours ; catastrophes naturelles : franchise légale ; autres sinistres : 1 000 €.

Les garanties portent également, sous les limites et conditions prévues au CCTP, sur les biens meubles acquis, gardés, utilisés ou confiés à l’assuré, les bâtiments en cours de construction hors d’eau et hors d’air, ainsi que certains biens du CCAS, des associations ou structures para-municipales. Le mobilier urbain et de nombreux équipements extérieurs sont inclus dans la définition des biens garantis, notamment les installations sportives, caméras, défibrillateurs, panneaux photovoltaïques, puits, fontaines et monuments. Les bâtiments classés ou inscrits sont couverts en valeur de reconstruction à l’identique suivant les prescriptions patrimoniales ; les frais ou études supplémentaires nécessaires sont garantis.

Les extensions précisent notamment l’application de garanties incendie et dommages électriques aux biens extérieurs, l’extension des dégâts des eaux aux fuites et refoulements de canalisations enterrées et aux eaux de ruissellement hors catastrophe naturelle, ainsi que la couverture de certains éléments verriers intégrés aux bâtiments. Une vétusté conventionnelle s’applique aux appareils électriques et canalisations électriques, respectivement de 5 % et 2,5 % par an, plafonnée à 50 %. Le vol est garanti en cas d’effraction, et la garantie d’archives inclut certains médias informatiques et frais d’adaptation de logiciels.

Le titulaire fournit un mémoire technique décrivant la gestion du contrat et des sinistres et les services complémentaires proposés. Les annexes du dossier comprennent l’état du patrimoine et les sinistres déclarés.