Assurance des dommages aux biens et risques annexes

Le contrat couvre les bâtiments et biens immobiliers désignés à l’inventaire, les biens mobiliers, matériels, marchandises et archives, ainsi que des ouvrages d’art et de génie civil. Sont notamment visés les biens appartenant à la collectivité, occupés ou mis à sa disposition, ainsi que certains biens confiés et biens assurés pour le compte de tiers. Les véhicules à moteur sont exclus de la couverture générale, sous réserve des garanties particulières prévues au contrat.

Les événements garantis comprennent notamment l’incendie, les explosions, les dommages électriques, le choc de véhicules, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, les attentats et les catastrophes technologiques. Une garantie « tous risques sauf » complète les garanties de base, dans sa limite propre et sous réserve de ses exclusions.

Extensions et garanties particulières

Les extensions portent notamment sur les biens extérieurs et mobiliers urbains, les ouvrages de génie civil, les structures légères, les biens déposés chez des tiers et les bâtiments omis non intentionnellement. Pour les dommages environnementaux autour d’un bâtiment sinistré, les aménagements situés à moins de 20 mètres sont couverts, dans la limite prévue au contrat.

Les principaux plafonds et extensions comprennent :

• Dommages : 19 900 000 € par sinistre ; responsabilités locatives et recours des voisins, tiers et locataires : 15 000 000 € par sinistre. La limitation tous dommages confondus est également de 19 900 000 €.
• Objets de valeur : 300 000 € par sinistre ; archives : 500 000 € ; biens extérieurs : 300 000 € ; bris de glace : 200 000 €. Les pertes indirectes sont limitées à 10 % du sinistre sur justificatifs. La perte d’usage, les pertes de loyers et les frais de relogement sont couverts jusqu’à 2 ans.
• Garanties particulières : vol des clés, 10 000 € par sinistre ; transport de fonds, 15 000 € ; chèques déjeuner, 30 000 € ; contenu des congélateurs, 15 000 € ; effondrement, 1 000 000 € ; dommages aux aménagements extérieurs, 100 000 €.
• Ouvrages de génie civil : premier risque de 1 000 000 € par sinistre, porté à 3 500 000 € pour les biens mentionnés à l’inventaire ; le plafond ne s’applique pas aux biens dont la valeur est déclarée à l’inventaire. Les points d’apport volontaire et colonnes de tri sont couverts jusqu’à 20 000 € ; les pontons et plusieurs biens divers jusqu’à 50 000 €.
• Risques informatiques et bris de machine : 100 000 € pour les risques informatiques et 50 000 € pour le bris de machine, par sinistre au premier risque. La reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation sont plafonnés chacun à 50 % du capital correspondant. Virus et fraude informatique : 20 000 € ; piratage téléphonique : 10 000 €. Les garanties informatiques s’appliquent en tous lieux et en cours de transport.
• Expositions : biens exposés couverts en tous lieux sauf en plein air ; garantie « clou à clou », incluant transport, transit, manutention, montage et démontage, et bris d’objets fragiles. Instruments de musique : indemnité maximale de 50 000 € par sinistre, avec une limite de 3 500 € au domicile des élèves. Matériel utilisé lors de manifestations : 100 000 € par sinistre et par année d’assurance ; pour les manifestations extérieures, vol et vandalisme supposent un gardiennage ou des mesures appropriées de prévention.

Les frais supplémentaires et pertes financières destinés à assurer la continuité du service public sont couverts jusqu’à 1 000 000 € par sinistre, sur une période d’indemnisation de 24 mois. Les fermetures administratives temporaires sont indemnisables pendant leur durée effective, dans la limite de six mois.

Indemnisation, franchises et points à confirmer

L’indemnisation des bâtiments détruits se fonde sur la valeur de reconstruction à neuf, avec majoration prévue par les conditions générales ; un bâtiment dont le coût de réfection dépasse 70 % de sa valeur de reconstruction d’usage identique est considéré comme entièrement détruit. Pour les matériels informatiques détruits dans les cinq ans suivant leur première mise en service, le CCTP prévoit une indemnisation en valeur à neuf sans restriction ni limitation.

Les documents divergent sur deux données de chiffrage à clarifier : l’acte d’engagement indique une superficie à assurer de 8 229 m², tandis que la ligne du bordereau mentionne 21 703,19 m² ; par ailleurs, l’acte d’engagement indique une franchise générale de 10 % (minimum 2 000 €, maximum 20 000 €), alors que le CCTP et la ligne du bordereau donnent 10 % (minimum 5 000 €, maximum 50 000 €).

Le CCTP fixe également des franchises spécifiques, notamment 5 000 € pour les structures légères, 10 000 € pour le « tous risques sauf » et l’effondrement, 30 000 € pour les événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles et 5 000 € pour les objets de manifestations. Les franchises ne s’appliquent pas aux garanties de recours et s’entendent par événement. La garantie « tous risques sauf » exclut notamment les pertes financières, les dommages aux véhicules et les biens en cours de transformation, de production, d’essai ou de réparation, sous réserve des exceptions prévues au contrat.