Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat demandé couvre les bâtiments assurés et leur contenu contre les dommages matériels, avec des garanties annexes et des recours de tiers. Les plafonds indiqués sont exprimés par sinistre et, pour les dommages matériels, relèvent du premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Le plafond général demandé est de 25 000 000 € ; il ne s’applique pas aux garanties annexes. Le candidat doit renseigner ses propositions dans les cadres prévus ; les textes de l’assureur s’appliquent en l’absence de stipulation contraire.

Plafonds demandés par risque

| Risque | Plafond |
|---|---:|
| Incendie, explosion, fumées et foudre ; catastrophes naturelles | 25 000 000 € |
| Tempête, ouragan et cyclone ; vandalisme ; grèves, émeutes et mouvements populaires ; terrorisme et attentat | 12 000 000 € chacun |
| Chute ou choc d’appareil spatial et vol supersonique | 5 000 000 € |
| Dégât des eaux ; choc de véhicule terrestre ; inondations hors catastrophes naturelles ; événements naturels hors catastrophes naturelles | 1 000 000 € chacun |
| Événements non dénommés | 750 000 € |
| Effondrement | 1 500 000 € |
| Dommages électriques ou électroniques | 300 000 € |
| Vol, y compris détériorations immobilières et mobilières | 300 000 € |
| Vol d’espèces et valeurs : chambre forte ou coffre-fort / tiroir-caisse ou meuble fermé à clé / sur la personne / au domicile des détenteurs de fonds / vol et détournement de valeurs | 40 000 € / 5 000 € / 15 000 € / 8 000 € / 3 000 € |
| Bris de glace, par bâtiment | 150 000 € |
| Perte du contenu des installations frigorifiques | 50 000 € |
| Matériels informatiques et électroniques : tous dommages / transport / virus informatique / fraude informatique / fraude téléphonique | 200 000 € / 20 000 € / 50 000 € / 50 000 € / 15 000 € |
| Matériels en exploitation : tous dommages / transport | 300 000 € / 100 000 € |
| Objets d’art ou précieux ; expositions temporaires | 10 000 € chacun |
| Dommages à l’environnement immédiat ; mobilier urbain et autres biens extérieurs | 100 000 € / 50 000 € |
| Ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment | 300 000 € |
| Recours du propriétaire (risques locatifs) / des voisins et tiers / des locataires | 2 500 000 € / 7 500 000 € / 5 000 000 € |

Garanties annexes

Sont notamment demandés : frais réels pour les mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours. Les autres plafonds comprennent : reconstitution d’archives 250 000 € ; pertes indirectes 5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage jusqu’à 2 années ; honoraires d’expert d’assuré 5 % des dommages ; recherche de fuites 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs 25 % des dommages ; mise en conformité 15 % des dommages, au maximum 750 000 € ; déplacement, transport et garde-meubles 150 000 € ; primes dommages-ouvrage et tous risques chantier 2,5 % du sinistre bâtiment, avec un minimum de 4 500 €.

Les frais supplémentaires d’exploitation, pertes d’exploitation et pertes de recettes sont plafonnés à 1 000 000 € sur 18 mois ; la carence des fournisseurs et la fermeture administrative temporaire sont chacune plafonnées à 300 000 €, sur 3 mois. S’ajoutent : décontamination 300 000 € ; clôture provisoire 50 000 € ; reconstitution des clés, passes ou serrures 10 000 € ; reconstitution des programmes, fichiers et médias 150 000 € ; frais financiers 50 000 € ; intérêts d’emprunt 150 000 €.

Biens et étendue de la couverture

La couverture demandée concerne tous les bâtiments de la liste des biens assurés, quelle que soit leur activité ou leur situation d’occupation, et leur contenu sans réserve ni restriction. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments oubliés restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Sont également visés les ouvrages d’art et biens extérieurs dont la garantie est demandée au dossier, les installations photovoltaïques en toiture ou ombrière et les réseaux privatifs rattachés à un bâtiment assuré, à l’exception du réseau de voirie. Les bâtiments et investissements nouveaux, temporaires ou définitifs bénéficient de l’automaticité prévue dans la limite éventuelle de 10 % de la superficie totale, sous réserve de déclaration dans les trois mois suivant l’échéance suivante du contrat. Les bâtiments en construction non réceptionnés sont couverts sans surprime pour les sinistres de force majeure exonérant les entreprises de leur remise en état.

Franchises et indemnisation

Pour l’offre de base, la franchise générale demandée est de 1 500 €. Elle est nulle pour les recours du propriétaire, des locataires et des voisins ou tiers, ainsi que pour les objets d’art et expositions temporaires ; elle est de 500 € pour les dommages électriques, informatiques et aux matériels en exploitation, et pour le vol, les dégâts des eaux et les bris de glace. Elle est de 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés. Pour les tempêtes, ouragans et cyclones : 10 % du sinistre, minimum 10 000 € et maximum 50 000 €. Pour les pertes d’exploitation visées, elle correspond à 3 jours de marge brute annuelle du service concerné ; pour les catastrophes naturelles, à la franchise légale, avec un minimum de 10 000 €.

La variante imposée prévoit une franchise générale de 5 000 € ; les franchises spécifiques sont notamment de 1 000 € pour les dommages électriques et informatiques, 1 500 € pour les matériels en exploitation, 10 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés, et 1 000 € pour le vol, les dégâts des eaux et les bris de glace. La franchise tempête est de 10 % du sinistre, minimum 30 000 € et maximum 150 000 € ; la franchise minimale des catastrophes naturelles est de 50 000 €. Les franchises de recours, d’art et d’expositions restent nulles ; les autres règles indiquées pour la base comprennent notamment 500 € pour les dommages en tous lieux.

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés ; en cas de dommages multiples, seule la franchise la plus élevée des biens indemnisés est retenue. Pour les séries de dommages d’origine identique survenant en tous lieux dans les 72 heures suivant les premiers dommages, seule la franchise la plus élevée des événements concernés s’applique. Les franchises ne sont pas indexées et sont déduites après application des garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes. Aucune franchise n’est appliquée aux dommages subis par les personnes occupant des bâtiments autres que le souscripteur. Les garanties demandées prévoient l’indemnisation en valeur à neuf, avec majoration du dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, sans dépasser cette valeur ; le délai de réparation ou reconstruction est de 3 ans, sous réserve des impossibilités indiquées. Une clause de conversion alternative majore forfaitairement de 20 % le dommage, sans condition de réparation, et est cumulable avec les garanties annexes.

Le souscripteur peut assurer pour compte de tiers selon les conditions précisées au contrat. Les garanties relatives aux biens de tiers déclarés sont notamment alignées sur les montants et franchises des biens du souscripteur lorsque les conditions de garde, d’usage ou d’obligation d’assurance sont réunies ; pour le contenu de personnes physiques ou morales à but non lucratif assuré pour compte, sans garde ni usage ni obligation d’assurance, le plafond demandé est de 150 000 €. Le cahier demande l’absence de sanction spécifique de prévention. Les primes sont payées d’avance ; l’assureur ou son intermédiaire doit pouvoir fournir chaque année leur détail par bâtiment.