Assurance dommages aux biens et risques annexes

Modalités de tarification et indexation

• Tarification décomposée : coût exprimé par m² de surface déclarée et par application d'un taux sur la valeur déclarée des expositions.
• Prime globale construite à partir des éléments ci‑dessus, hors taxes et toutes taxes comprises selon calculs contractuels.
• Indexation annuelle des primes selon indice (indice risque simple FFB et variation de la valeur des expositions).
• Franchises et seuils d'intervention fixes définis pour la durée de la couverture.

Organisation de la couverture et partenaires

• Possibilité de constitution d'un dispositif de coassurance (groupement avec mandataire) et recours à des coassureurs selon conditions contractuelles.
• Mécanismes d'avenants techniques pour mises à jour annuelles des risques et évolutions de garanties.

Gestion des sinistres et indemnisation

• Procédure de déclaration et d'instruction des sinistres, obligations de communication des justificatifs techniques.
• Paiement des indemnités : délai maximum de règlement de 30 jours après réception des éléments nécessaires ; possibilité d'un acompte (ex. 50 %) selon conditions d'instruction.
• Gestion des avenants et modifications techniques liées aux sinistres.

Aspects contractuels opérationnels

• Paiement des primes : périodicité annuelle ; facturation et modalités administratives prévues contractuellement (facturation électronique prévue au dispositif de dématérialisation).
• Protection des données et obligations de confidentialité applicables aux échanges relatifs aux garanties et sinistres.

(Le détail des types de garanties, niveaux précis de franchises, exclusions et modalités opérationnelles figurent dans le document technique détaillé.)