Assurance dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique

Le marché porte sur la souscription et la gestion de contrats d’assurance. Chaque lot forme un marché séparé et les offres sont établies lot par lot. Les garanties proposées doivent être décrites dans les conditions contractuelles du candidat et répondre aux exigences minimales du lot concerné.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture vise le patrimoine mobilier et immobilier, y compris les biens détenus, occupés, gardés ou confiés, les locaux d’activités occasionnels et les biens mobiles, en tous lieux. Elle inclut les biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques. L’inventaire recense 24 biens pour une superficie bâtie totale de 7 495 m², dont des bâtiments patrimoniaux et des installations photovoltaïques.

La limite contractuelle d’indemnisation générale souhaitée est de 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque, sauf capitaux spécifiques. Le socle minimal comprend notamment incendie, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace et vitraux, événements naturels, catastrophes naturelles, vol et vandalisme, choc de véhicules, émeutes, terrorisme, recours des voisins et des tiers, défense-recours et frais consécutifs à un événement garanti. Des capitaux spécifiques sont prévus, notamment 150 000 € pour le vol et vandalisme et le choc de véhicules.

Les franchises générales proposées peuvent différer selon l’offre :

• Base : 10 % du sinistre, minimum 1 000 €, maximum 5 000 €.
• Variante 1 : 10 %, minimum 2 000 €, maximum 7 500 €.
• Variante 2 : 10 %, minimum 3 000 €, maximum 10 000 €.

Les variantes ne modifient que les franchises : les garanties, plafonds et modalités de gestion doivent rester identiques. Les garanties complémentaires valorisées comprennent notamment tous risques sauf, effondrement, mobilier urbain, ouvrages d’art et de génie civil, risques informatiques, expositions, bris de machines, marchandises réfrigérées, chapiteaux et objets précieux ou œuvres d’art. Les capitaux spécifiques prévus incluent 1 000 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil, 300 000 € pour le bris de machines et 100 000 € pour les risques informatiques.

Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes

La couverture porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité, de ses élus, agents et membres nommés, avec extension souhaitée aux personnes agissant pour leur compte ou sous leur autorité ou leur garde, notamment bénévoles, stagiaires et collaborateurs occasionnels. Elle concerne les responsabilités délictuelles, quasi-délictuelles, contractuelles ou quasi-contractuelles et s’étend aux activités exercées en régie ou déléguées : services généraux, voirie, action sociale, restauration scolaire, écoles et accueil périscolaire, gestion locative, agence postale, entretien et réparation des véhicules.

Le régime demandé est en base réclamation, avec reprise du passé non connu et garantie subséquente. La limite générale souhaitée est de 10 000 000 € par sinistre et situation de risque, sauf capitaux spécifiques. Le socle minimal couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, les atteintes accidentelles à l’environnement (2 000 000 €), les biens confiés (200 000 €), la défense-recours (50 000 €), l’urbanisme, la responsabilité civile de maître d’ouvrage et les accidents individuels. Pour ces derniers, les capitaux indiqués sont de 50 000 € en cas de décès accidentel, 75 000 € en cas d’infirmité permanente et 3 000 € de frais médicaux, dans la limite de 150 000 € par événement.

Les franchises générales envisagées sont de 750 € en base, 1 000 € en variante 1 et 1 250 € en variante 2. Les garanties complémentaires comprennent notamment tous risques sauf, assistance, cyber-risques et intervention en différence de conditions ou de limites pour les assurances de tiers. Le questionnaire technique indique le transfert de la compétence assainissement à Roi Morvan Communauté au 1er janvier 2027.

Lot 3 — Flotte automobile et risques annexes

La garantie vise les véhicules terrestres déclarés appartenant à la collectivité, loués ou utilisés à quelque titre que ce soit, ainsi que les véhicules légers, véhicules agricoles, véhicules de plus de 3,5 tonnes, remorques, semi-remorques, matériels attelés, accessoires et équipements nécessaires. Elle couvre les usages pour les besoins du service ; l’usage privé avec accord préalable est proposé comme extension complémentaire. Le parc répertorié comprend notamment un fourgon de PTAC 3 500 kg, un tracteur de PTAC 5 100 kg, une tractopelle, une tondeuse autoportée, une remorque et des matériels attelés.

Deux niveaux de couverture sont demandés :

• Groupe A, couverture complète : responsabilité civile, défense-recours, individuelle conducteur, vol, incendie, bris de glace, dommages tous accidents et assistance.
• Groupe B, tiers étendu : responsabilité civile, défense-recours, individuelle conducteur, bris de glace et assistance, sans dommages propres au véhicule.

Le passage du groupe A au groupe B intervient selon l’ancienneté : après 15 ans pour les véhicules légers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes, après 20 ans pour les autres véhicules. Le socle comprend également l’assistance aux personnes et véhicules à 0 km et le véhicule de remplacement, selon les modalités proposées. Les franchises générales envisagagées sont de 100 € pour les véhicules légers et 200 € pour les autres en base, de 200 € et 400 € en variante 1, et de 300 € et 600 € en variante 2. Les garanties complémentaires incluent notamment la responsabilité civile travaux/fonctionnement, les marchandises transportées, le contenu et les effets personnels, ainsi que les matériels attelés et équipements spéciaux.

Lot 4 — Protection juridique

Le lot comprend la protection juridique de la personne morale et la protection juridique fonctionnelle des élus et agents, cette dernière n’étant pas acquise pour les fautes détachables de la fonction. Il couvre les frais et honoraires de défense et de recours face à un tiers, y compris à l’amiable, ainsi que la défense pénale et le recours des personnes physiques assurées. Le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts de protection à l’égard des élus constituent des garanties minimales, étendues aux agents et autres personnes physiques assurées.

La couverture demandée est en base réclamation, avec reprise du passé non connu et garantie subséquente. Le plafond est de 50 000 € par sinistre et par année d’assurance, tous chefs de dépenses confondus.

Modalités de gestion attendues

Les offres par lot comportent les conditions contractuelles et le formulaire de gestion propre au lot. Les engagements de service prévoient notamment un accusé écrit avec numéro interne pour chaque déclaration de sinistre, une réponse écrite dans un délai maximal de 15 jours, ainsi que des statistiques détaillées annuelles sur la sinistralité et les primes. Les organismes d’assurance fournissent également un décompte explicatif avec leurs offres de règlement et, le cas échéant, le rapport d’expertise.