Assurance dommages aux biens et responsabilité civile du domaine skiable

Le marché réunit une garantie de responsabilité civile et une garantie dommages aux biens, conçues selon une logique « tous risques sauf ». La responsabilité civile couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers à l’occasion de l’exploitation de la station. La garantie dommages couvre le patrimoine et les équipements concernés, ainsi que les frais et pertes consécutifs aux sinistres garantis.

Responsabilité civile

Le périmètre inclut l’exploitation des remontées mécaniques et les accidents qui s’y rapportent, les pistes alpines, nordiques, de randonnée et de luge, le snowtubing, le transport ou le halage de personnes et de matériels, ainsi que la vente de forfaits en ligne ou en caisse. Sont aussi visés les dommages liés aux fluides, aux incendies et explosions, aux biens confiés, aux locaux occupés occasionnellement, aux biens et équipements utilisés pour l’exploitation et aux vols, détournements ou actes de malveillance imputables aux préposés.

La couverture prend en compte la retenue d’eau destinée à la neige de culture, dans les limites indiquées au cahier des charges (absence de digues ou barrages de plus de 5 m et de retenues de plus de 5 ha), ainsi que la piste de décollage de parapente et les événements qui s’y tiennent. Les extensions comprennent notamment l’intoxication alimentaire, les atteintes accidentelles à l’environnement hors sites ICPE, certains dommages subis par les employés temporaires, stagiaires et sauveteurs, et les recours liés aux accidents de service ou maladies professionnelles non classées. La responsabilité des régisseurs est couverte en complément ou à défaut de leurs contrats personnels, dans la limite de 2 000 € par sinistre.

Principaux plafonds et franchises indiqués pour la RC :

• Dommages corporels relevant de l’exploitation des appareils visés par la loi du 18 juillet 1963 : sans limitation spécifique ; autres dommages corporels : 2 000 000 €.
• Dommages avant livraison ou achèvement de travaux : 10 000 000 € ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 300 000 €, avec franchise de 3 000 € ; biens remis ou confiés : 150 000 €, avec franchise de 1 500 €.
• Atteinte à l’environnement et pollution accidentelle hors sites ICPE : 1 000 000 € par année, avec franchise de 5 000 € ; frais de défense et recours civils et pénaux : 100 000 € par affaire, avec seuil d’intervention de 600 € pour les recours.

L’assureur doit également assurer la défense, les recours et les frais associés dans les limites contractuelles. La collectivité est associée à la procédure, choisit librement son avocat et doit recevoir les mémoires, conclusions et protocoles avant leur dépôt ou toute transaction. Un retour d’expérience commun sur les affaires traitées est prévu au minimum une fois par an. La garantie RC est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans ; la territorialité mondiale est prévue pour les séjours professionnels de moins de trois mois.

Dommages aux biens

Les garanties couvrent notamment les catastrophes naturelles, attentats et mouvements populaires, incendie, foudre et explosion, tempête, neige et grêle, chocs d’aéronefs ou de véhicules, dégâts des eaux et gel, dommages électriques, bris de machines, vol et vandalisme, bris de glaces, marchandises sous température dirigée et effondrement. S’ajoutent des garanties concernant les remontées mécaniques et les processus d’exploitation de la station, les équipements d’enneigement, les engins de damage, les biens en transport, les responsabilités liées aux biens assurés, les frais et pertes, ainsi que les frais supplémentaires et pertes d’exploitation.

Les biens couverts comprennent le patrimoine détenu, occupé ou exploité par la collectivité, y compris certains biens confiés à des tiers, déposés chez eux ou présents sur des sites temporaires. Les ouvrages de génie civil liés à l’exploitation sont visés sans désignation particulière lorsqu’ils ne sont pas transférés. Les garanties sont prévues en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf et le cahier des charges demande l’abrogation de la règle proportionnelle. L’investissement immobilier nouveau est couvert automatiquement, sous réserve d’une déclaration dans les quatre mois suivant chaque échéance annuelle.

Les frais consécutifs peuvent notamment inclure les mesures conservatoires, le pompage et le séchage, le gardiennage, le déblaiement, la démolition, le désamiantage, la décontamination, le relogement, le transport et l’entreposage, la reconstitution de données ou d’archives, les honoraires d’experts, ainsi que certains frais de reconstruction et pertes de loyers ou d’usage. Les dommages aux systèmes informatiques peuvent inclure les frais justifiés d’investigation, de reconstitution de données et de décontamination, mais le patrimoine immatériel est couvert à l’exclusion du risque cyber.

Éléments de risque déclarés et gestion des sinistres

Les données déclarées pour l’exploitation mentionnent un chiffre d’affaires 2025/2026 de 744 925 €, un effectif de 2 permanents et 2 personnes pour les télésièges en été, et 32 personnes en hiver. L’ouverture de la station est indiquée du 21/12 au 07/03. L’installation de neige de culture comprend 25 canons situés entre 1 350 m et 1 650 m, un souffleur, une usine à neige et un compresseur ; la retenue collinaire est donnée pour 1 351 m³, avec liner refait en 2021. Deux dameuses, des fraises à neige et une motoneige sont signalées comme assurées par ailleurs.

Le délai de déclaration des sinistres est d’un mois pour toutes les garanties, sans déchéance appliquée par l’assureur. La franchise s’applique par événement, quel que soit le nombre de bâtiments concernés par ce même événement ; aucune franchise ne s’applique aux garanties de recours ni aux dommages subis par des tiers dans les bâtiments qu’ils occupent.