Assurance dommages aux biens

Le contrat couvre les dommages aux biens du funiculaire et aux infrastructures qui lui sont rattachées, ainsi que les activités annexes. La société exploitante est désignée comme assurée additionnelle. Le périmètre comprend les biens immobiliers, mobiliers et roulants, y compris les biens confiés ou détenus chez des tiers, dans le funiculaire ou à ses abords.

L’expertise préalable de 2024 indique des capitaux en valeur à neuf de 55 505 000 € pour les matériels (56 623 527 € après indexation), 9 860 000 € pour les bâtiments (10 058 697 € après indexation) et 100 000 € pour les marchandises. Le total indiqué est de 66 782 224 € HT, soit 80 138 669 € TTC. Une divergence documentaire est à relever : l’acte d’engagement indique « capitaux en dommages directs : 66 682 224 € TTC ».

Garanties et limites demandées

L’offre de base prévoit les garanties incendie, foudre, explosions, fumées, dommages électriques et électroniques, attentats, sabotage, vandalisme, choc de véhicules, chute d’appareils aériens, tempête, grêle, poids de la neige et catastrophes naturelles. S’y ajoutent les dégâts des eaux et de fluides, refoulements d’égout, recherche de fuites, gel, vol, bris de glace, bris de machines et pertes d’exploitation. La garantie « tous risques sauf » et les événements non dénommés, effondrement ou menace d’effondrement, éboulement, avalanche et coulée de boue sont facultatifs et peuvent faire l’objet de variantes.

Les limites contractuelles demandées sont de 10 000 000 € pour les dommages directs et de 3 000 000 € pour les pertes d’exploitation. Les montants de garantie indiqués, dont les spécifications sont facultatives et peuvent faire l’objet de variantes, comprennent :

• risques A et B : 12 000 000 € pour les dommages directs, dont risques locatifs ; 1 000 000 € pour l’assurance automatique des investissements ; 3 000 000 € pour les recours des locataires, voisins et tiers ; pertes de loyers, perte d’usage ou privation de jouissance à hauteur de 2 ans de valeur locative ;
• vol : 150 000 €, dont 60 000 € pour les fonds et valeurs en coffre-fort, en caisse ou en cours de transport ; bris de glace : 50 000 € ; bris de machines : 10 000 000 € ;
• risques « tous risques sauf » : 1 000 000 € pour dommages directs et pertes d’exploitation confondus ; pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation : 3 000 000 €.

La période d’indemnisation des pertes d’exploitation est de 24 mois, sauf après bris de machines (6 mois) et après arrêt accidentel de fourniture d’électricité par EDF (3 mois). Sont aussi indiqués : pertes indirectes forfaitaires à 10 % des dommages, frais divers et pertes annexes à concurrence des frais réels, reconstitution des archives à 50 000 € et honoraires d’experts à concurrence des frais réels.

Extensions et modalités particulières

Les franchises indiquées sont facultatives et peuvent faire l’objet de variantes : 3 jours ouvrés pour les pertes d’exploitation ; 1 500 € pour le bris de glace et le vol ; franchise légale pour les catastrophes naturelles ; 15 000 € pour tout autre sinistre.

Les garanties sont définies par événement et au premier risque, avec renonciation à la règle proportionnelle de capitaux. Les garanties A, B, D et F sont délivrées en valeur à neuf. Les bâtiments comprennent notamment les murs d’enceinte, de soutènement et de clôture, ainsi que les fondations ; le mobilier urbain visé inclut notamment signalisation, éclairage, barrières, bornes, défibrillateurs, caméras, toilettes publiques, panneaux photovoltaïques et antennes. Les frais divers, sur justificatifs, peuvent couvrir notamment déplacement et replacement, démolition et déblais, nettoyage, décontamination, retrait des eaux ou fluides, clôture provisoire, gardiennage et remise en état réglementaire. La TVA est incluse lorsque la Ville de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs est bénéficiaire de la garantie.

Les extensions précisent notamment la couverture des biens aux abords des bâtiments, les dommages de fumée et de lutte contre l’incendie, les chocs de véhicules même lorsque le responsable est inconnu, ainsi que les tempêtes, la grêle et la neige sur les toitures et les funiculaires. Les dommages électriques s’étendent aux matériels informatiques et bureautiques et aux canalisations enterrées, avec vétusté conventionnelle de 5 % par an sur les appareillages et de 2,5 % par an sur les canalisations électriques, plafonnée à 50 %. La garantie dégâts des eaux inclut les fuites ou refoulements de canalisations enterrées, les fluides de toute nature et les eaux de ruissellement ou inondations non classées en catastrophe naturelle.

Le vol est garanti en cas d’effraction du bâtiment ou du funiculaire, quels que soient les moyens de protection ; la clause prévoit aussi les espèces et valeurs en cours de transport sans restriction particulière sur parcours, horaires, nombre ou âge des porteurs. Le bris de machines s’étend aux équipements informatiques, bureautiques et téléphoniques, aux installations techniques et machineries d’exploitation, à leurs réseaux électriques, aux matériels roulants, structures métalliques des stations ou gares, massifs de pylônes, ouvrages d’ancrage, fosses de contrepoids, fondations des machines, câbles porteurs, tracteurs et lignes de services. La garantie pertes d’exploitation couvre la marge brute après sinistre assuré, l’arrêt accidentel de fourniture d’électricité et l’arrêt ordonné par une autorité après dommage assuré pour vérifier les installations.