Prestations d'assurance des dommages aux biens et de responsabilité civile

Activités et responsabilités couvertes

Sont notamment couverts :

• l'organisation et le fonctionnement des services publics, l'entretien de la voirie, des réseaux, espaces verts, plages, ouvrages portuaires, espaces naturels et équipements publics ;
• les activités du CCAS, de la Police municipale, du Port, du Camping municipal et du service Mobilités, y compris les navettes urbaines et petits trains touristiques ;
• les activités scolaires, périscolaires, extrascolaires, de petite enfance, de restauration collective, de transport scolaire et d'accueil collectif de mineurs ;
• les marchés, foires, concerts, festivals, cérémonies, animations estivales, manifestations sportives, culturelles, touristiques, associatives et festives ;
• l'urbanisme, le droit des sols, les pouvoirs de police du maire, les autorisations d'occupation du domaine public, les travaux publics, les opérations d'aménagement et la gestion du domaine public maritime ;
• les biens, matériels, animaux, véhicules, embarcations, équipements et installations confiés, déposés, prêtés, loués ou mis à disposition lorsque la responsabilité communale est engagée.

Le contrat est établi selon le principe « tous risques sauf ». La garantie est automatiquement étendue aux nouvelles activités, compétences, services, établissements, équipements, ouvrages ou manifestations créés, acquis, transférés ou confiés à la Commune pendant la durée du marché. Elle s'étend aux activités exercées en France métropolitaine, outre-mer, dans l'Union européenne et dans le reste du monde lors de déplacements temporaires liés aux fonctions communales.

Extensions et montants

Sont notamment incluses la responsabilité d'organisateur ou de coorganisateur, les occupations temporaires du domaine public, les conventions et délégations, les recours des organismes sociaux et assureurs subrogés, les dommages aux biens confiés, la responsabilité des régisseurs, élus, bénévoles, réservistes et collaborateurs occasionnels, la faute inexcusable de l'employeur, les essais professionnels, stages, apprentissages et dispositifs d'insertion.

Les principales limites par sinistre et par année d'assurance sont de 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages exceptionnels liés notamment à la pollution et pour les compétences transférées, 100 000 € pour les biens confiés et la RC dépositaires, 3 000 000 € par année pour la RC après livraison et 250 000 € pour les atteintes accidentelles aux données personnelles et systèmes d'information.

La responsabilité individuelle accident prévoit notamment 50 000 € minimum par personne en cas de décès, 75 000 € en cas d'IPT ou IPP, jusqu'à 50 000 € par sinistre pour l'ITT ou l'ITP et jusqu'à 10 000 € de frais médicaux pour les élus, agents et bénévoles. Pour les enfants des dispositifs périscolaires, les minima sont de 3 000 € en cas de décès, 30 000 € pour l'IPT ou l'IPP et 5 000 € pour les frais médicaux et d'assistance.

Sont exclus notamment les responsabilités relevant d'assurances obligatoires spécifiques, les véhicules terrestres à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire, les dommages intentionnels, la guerre, les pollutions progressives et les manifestations soumises à un régime obligatoire distinct. Restent toutefois garantis les dommages accidentels, les fautes communales, les activités nautiques ou portuaires et les atteintes accidentelles à l'environnement lorsqu'elles relèvent du contrat.