Assurance dommages aux biens et protection juridique

Ville de NieppeCentre communal d'action sociale de Nieppe
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Date limite
1 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Nieppe (59)
Durée
12 mois à compter du 1er janvier 2027 (ou notification postérieure) ; 3 reconductions tacites de 12 mois, soit 48 mois au maximum
Budget
Non précisé

Objet des garanties

Le marché comprend deux volets : la couverture des dommages aux biens de la Ville et du CCAS, et la protection juridique et fonctionnelle des agents et élus. Pour les biens, la couverture s’étend aux dommages non expressément exclus. Les biens mobiliers assurés peuvent appartenir à l’assuré, lui être confiés ou se trouver sous sa garde ; la garantie peut s’appliquer dans les locaux, à leurs abords, en tous lieux, pendant le transport et sur parc.

Gestion des contrats et des sinistres

Chaque entité concernée dispose d’un interlocuteur dédié et d’une plateforme de suivi des contrats, notamment pour ajouter ou supprimer des bâtiments ou véhicules et éditer des attestations. Les échanges sont principalement dématérialisés. Les déclarations de sinistres sont propres à chaque entité et se font par courriel ou via la plateforme ; elles indiquent notamment date, circonstances, causes connues ou supposées, nature et montant approximatif des dommages, contrat et éventuels témoins. Elles sont effectuées au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre. L’assureur ne reçoit les déclarations que des services habilités, en accuse réception avec un numéro de sinistre et le pourcentage de responsabilité retenu, et précise si son accord est nécessaire avant réparation ou remplacement et, le cas échéant, à partir de quel montant.

L’assureur précise les cas et seuils de recours à un expert, ainsi que les délais de désignation, d’intervention et de remise du rapport ; les expertises peuvent être réalisées à distance dans la mesure du possible. Il fournit une liste de garages agréés pour éviter à l’assuré d’avancer les frais de réparation des véhicules endommagés. Les indemnités sont versées TVA comprise. Un état des sinistres par garantie et par entité, comprenant notamment responsabilité estimée, indemnités ou provisions, franchise, suivi et coût définitif, est remis chaque année avant le 31 décembre et, pour la dernière année, avant le 30 juin.

À partir de l’état de sinistralité et des statistiques annuelles, l’assureur propose des services complémentaires de prévention, par exemple sensibilisation, formations, consultations juridiques ou accompagnement des agents.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques associés

La garantie porte sur les bâtiments communaux et ceux du CCAS figurant aux listes annexées au 30 août 2026, ainsi que sur les biens mobiliers. Les surfaces sont indicatives ; l’indemnisation tient compte des existences réelles. Les adjonctions et retraits donnent lieu à une révision annuelle. Les bâtiments ou parties de bâtiments inscrits ou classés monuments historiques sont couverts en valeur de reconstitution à l’identique, y compris les surcoûts liés au classement et les frais d’études. Les bâtiments assurés en propriétaire non occupant ne sont pas couverts pour leur mobilier.

Les garanties comprennent notamment :

  • Incendie et risques annexes (fumée, chaleur, explosion, foudre, choc de véhicules, attentats), événements naturels (tempêtes, ouragans, tornades, cyclones, pluie, grêle, poids de la neige, glissements et affaissements de terrains), dommages électriques, dégâts des eaux, vol, effraction, vandalisme et bris de glace ou de vitraux. Les dommages électriques couvrent aussi les canalisations enterrées et les cartes électroniques. Les dégâts des eaux incluent recherche et réparation de fuites sur les réseaux en propriété, sous garde ou à charge de l’assuré, et remise en état ; l’humidité sans dégât des eaux et les inondations dues aux cours d’eau en crue sont exclues.
  • Pour le vol et le vandalisme, la garantie concerne aussi l’extérieur des locaux et le mobilier urbain ; les actes de vandalisme à l’occasion d’un vol et les vols à l’occasion d’actes de vandalisme, de grèves, émeutes ou mouvements populaires sont couverts. Les bâtiments ne disposent généralement d’aucune protection spéciale, hors celles mentionnées dans leur liste.
  • Frais et pertes consécutifs : déménagement, remplacement, entrepôt, relogement, perte d’usage et loyers pendant la remise en état, dans la limite d’un an ; démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection, gardiennage, frais d’expertise et reconstitution des archives. Les pertes indirectes sont indemnisées à hauteur de 10 % des autres indemnités, hors frais et honoraires d’expert, sans justificatifs. La responsabilité civile de propriétaire ou d’occupant comprend les recours des locataires, voisins et tiers et les pertes de loyers ou d’usage dans la limite d’un an.
  • Risques informatiques tous dommages, y compris vol, vandalisme et perte, pour les matériels assurés même lors de leurs déplacements : matériel informatique et périphériques, serveurs, supports, logiciels, téléphonie, bureautique, reprographie, photo, vidéo, tableaux numériques et, pour la Ville, vidéoprotection, radars pédagogiques et cinémomètres. Valeurs déclarées et limites par sinistre : Ville, 161 200 € et 50 000 € pour le premier ensemble, 224 700 € et 20 000 € pour les dispositifs de vidéoprotection et assimilés ; CCAS, 6 400 € et 2 000 € pour le matériel informatique et assimilé. Les nouveaux investissements ou remplacements sont automatiquement couverts dans la limite de 30 % de la valeur totale assurée. Le règlement est en valeur à neuf, sans vétusté pendant quatre ans après acquisition ; ensuite, la vétusté déterminée par expertise ne peut dépasser 50 % de la valeur à neuf.
  • Risques instruments pour les instruments de l’école de musique, entreposés au centre municipal d’activités ou mis à disposition des élèves : valeur globale de 116 000 €, limite de 50 000 € par sinistre. Sont couverts notamment casse, perte et vol, y compris pendant le transport ; les nouveaux investissements ou remplacements sont automatiquement couverts dans la limite de 30 % de la valeur totale assurée. Certains instruments sont prêtés aux élèves ou déplacés pour des manifestations.
  • Risques objets pour les biens recensés, dont jeux, mobilier urbain, signalétique, équipements sportifs et techniques, bornes de recharge, matériel des services, défibrillateurs, illuminations et matériels de manifestation : limite de 40 000 € par sinistre. Tous dommages, dégradation, casse, perte, vandalisme et vol sont couverts, y compris en transport et hors des bâtiments ; les nouveaux investissements ou remplacements sont automatiquement couverts dans la limite de 30 % de la valeur totale assurée.
  • Expositions temporaires assurées « clou à clou » contre les dommages, vol, perte, casse — y compris d’objets fragiles — et incendie, depuis le lieu habituel jusqu’au retour, transport, manutention, montage, démontage et séjour intermédiaire compris. Limite de 10 000 € par exposition ; l’historique mentionne 40 000 € par an pour 2024, 2025 et 2026. L’indemnisation est sans franchise sur la valeur déclarée, sauf exagération manifeste et prouvée ; la dépréciation après sinistre est couverte. Une exposition ou partie d’exposition peut être exclue si le prêteur impose son propre système d’assurance.

Les tableaux de garanties indiquent généralement une franchise nulle ; pour les catastrophes naturelles, la franchise réglementaire s’applique. Pour un sinistre incendie ou explosion de bâtiment, l’assuré peut renoncer à la valeur à neuf et demander la valeur d’assurance majorée forfaitairement de 20 % pour pertes indirectes. Sont aussi couverts le contenu des congélateurs du service public de restauration en cas de changement de température dû à un dysfonctionnement, sauf interruption de moins de 12 heures consécutives ou mauvaise utilisation, ainsi que les biens déposés chez un tiers dans un bâtiment clos et couvert avec contrat écrit. L’assuré renonce à recourir contre les occupants responsables d’un dommage garanti lorsqu’ils occupent les bâtiments moins de 21 jours consécutifs.

Lot 2 — Protection juridique et fonctionnelle

La garantie intervient en demande ou en défense pour les litiges liés à des accidents, actes, décisions ou omissions relevant des compétences de la commune et de son service public. La défense pénale couvre les agents ou élus poursuivis pour des faits sans faute détachable de leurs fonctions ; elle s’étend aux anciens agents et élus ainsi qu’à leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, enfants et ascendants directs. L’assureur assure information et conseil juridiques, recherche de solution amiable, transaction et, sur demande et lorsque la réglementation le permet, conciliation ou arbitrage. En cas d’échec, les frais de procédure, d’avocat, d’auxiliaires de justice et d’experts sont pris en charge ; le bénéficiaire conserve le libre choix de l’avocat et la maîtrise du procès.

Sont également couverts les condamnations civiles prononcées contre l’agent ou l’élu pour faute de service, hors faute personnelle détachable et sous réserve des conditions prévues, les dépenses de protection contre menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, et les préjudices corporels, matériels et immatériels subis dans l’exercice des fonctions par l’agent, l’élu ou sa famille. Pour les dommages corporels, la garantie intervient à défaut et en complément des régimes statutaires ou sociaux. Par litige, les limites sont de 50 000 € pour les frais de défense, 1 500 000 € pour les condamnations civiles, 50 000 € pour les frais de protection et 50 000 € pour les frais d’indemnisation.

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