Assurance dommages aux biens des éco-centres

Le contrat garantit les dommages affectant les biens assurés, les préjudices financiers qui en découlent et les responsabilités résultant des sinistres garantis. Le périmètre comprend les bâtiments et leurs installations techniques extérieures, ainsi que les biens de toute nature, matériels, mobiliers et marchandises contenus dans les bâtiments ou situés à proximité directe. Sont également visés notamment les antennes et relais, installations d’éclairage public, canalisations électriques, systèmes de surveillance, de contrôle d’accès et de protection, bennes de dépôt, ouvrages d’art et ouvrages de génie civil selon la définition de l’assureur.

Les événements assurés comprennent notamment incendie, foudre, explosion ou implosion, dégâts des eaux, gel, tempête, grêle, choc de véhicule, vol, vandalisme, bris de machines et dommages électriques ou électroniques, catastrophes naturelles, terrorisme, attentat, sabotage, émeute et mouvement populaire. Le CCTP prévoit aussi les garanties « tous risques sauf » et effondrement.

Plafonds et franchises

La limitation contractuelle générale est de 5 000 000 € par sinistre et par événement, tous dommages directs, responsabilités et frais d’exploitation confondus, dont 2 000 000 € pour les dommages directs et les pertes de recettes ou frais supplémentaires d’exploitation. Les sous-limites indiquées comprennent :

• 2 000 000 € pour l’incendie et les événements assimilés ;
• 100 000 € pour les dommages électriques et électroniques, bris de machines, ainsi que vol et vandalisme ;
• 20 000 € pour le bris de glaces ; 50 000 € pour les garanties « tous risques sauf » et effondrement ;
• 200 000 € pour les biens à l’extérieur des bâtiments et 200 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil ;
• 5 000 000 € pour les recours des voisins et des tiers ; 250 000 € pour les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes après incendie et événements assimilés, sur une période d’indemnisation de 12 mois.

Les franchises sont de 1 000 € en général, 5 000 € pour incendie et explosion, 3 000 € pour choc d’un véhicule terrestre, 3 jours ouvrés pour pertes de recettes et frais supplémentaires d’exploitation, et 10 % des dommages en catastrophe naturelle (minimum 1 500 €, maximum 3 000 €). Aucune franchise n’est prévue pour les recours des voisins et des tiers. Il n’y a pas non plus de franchise pour les dommages subis par des tiers dans les bâtiments occupés par eux. Lorsqu’un même événement relève de garanties distinctes, seule la franchise la plus élevée s’applique ; elle s’applique par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés.

Modalités particulières

La surface déclarée bénéficie d’une marge d’approximation de 10 %. Les adjonctions aux bâtiments sont automatiquement garanties, y compris avant réception, si elles sont déclarées dans les deux mois suivant l’échéance suivante du contrat, dans la limite prévue pour un bâtiment de moins de 2 000 m². Cette automaticité exclut les monuments historiques, bâtiments à usage industriel et usines de traitement de déchets, qui nécessitent une déclaration à l’assureur.

Pour les bâtiments inoccupés ou squattés, ou voués à la démolition, la garantie est limitée à certains événements (incendie, explosion, attentats, vandalisme) et aux frais de sécurisation, déblais et démolition, ainsi qu’aux recours des voisins et des tiers ; plafond de 750 000 € par sinistre et par an, avec franchise de 30 000 € par sinistre. L’indemnisation à valeur à neuf ne peut dépasser la valeur d’usage majorée de 33 % et suppose, sauf impossibilité absolue ou nécessité du service public, une reconstruction ou un remplacement dans les trois ans suivant le sinistre. Le remboursement s’effectue TVA comprise sauf pour un établissement assujetti au régime général de récupération de la TVA. La renonciation de l’assureur à certains recours est conditionnée à la renonciation de l’assuré, avec exceptions prévues en cas de responsabilité assurée ou de malveillance avérée. Les exclusions particulières pandémie et cyber sont laissées à la rédaction propre de l’assureur.