Assurance des dommages aux biens et des cyberrisques

Le contrat garantit les dommages matériels soudains et fortuits causés directement aux biens assurés, ainsi que, lorsqu’ils en découlent, les frais et pertes, les pertes d’exploitation ou frais supplémentaires et certaines responsabilités de l’assuré. Le patrimoine déclaré représente 14 199 m². La couverture porte notamment sur les bâtiments, leur contenu, les aménagements extérieurs, équipements urbains, ouvrages de génie civil et réseaux. Les biens peuvent appartenir à des tiers, être détenus ou utilisés par la commune, se trouver en dépôt chez un tiers ou temporairement en tout lieu, y compris en cours de transport. Les biens acquis, gérés, occupés ou utilisés sont automatiquement garantis, sous réserve des exceptions prévues au contrat; la cotisation est ajustée en début d’année suivante si les mouvements constatés entraînent un écart de superficie supérieur à 5 %.

Garanties et limites principales

Les garanties multirisques comprennent notamment incendie et événements associés, événements climatiques et catastrophes, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glaces, bris de machines, tous risques sur biens sensibles, périls non dénommés, biens sous température dirigée, pertes d’exploitation et tous risques expositions. S’y ajoutent des frais de prévention, démolition, déblais, nettoyage, relogement, reconstitution d’archives et d’informations, décontamination et dépollution, ainsi que des honoraires d’expert.

Les montants sont exprimés par événement, au premier risque et par site lorsqu’indiqué. Parmi les limites prévues :

• bâtiments omis de la liste du patrimoine : 500 000 € ; aménagements extérieurs, équipements urbains et ouvrages d’art ou de génie civil : 200 000 € ; biens mobiliers en cours de transport et en tous lieux : 20 000 € ;
• dommages électriques et électroniques : 200 000 € ; recours des voisins et tiers : 10 000 000 € ; recours des locataires : 10 000 000 € ;
• dégâts des eaux : 300 000 €, avec sous-limites de 30 000 € pour la recherche de fuites, 20 000 € pour les réparations liées au gel ou aux explosions et 10 000 € pour les frais de terrassement ou maçonnerie correspondants ;
• vol et vandalisme : 300 000 €, avec des sous-limites distinctes pour les espèces et valeurs, le détournement et les graffitis ; bris de glaces : 200 000 € ; bris de machines, biens sensibles et reconstitution des archives : 100 000 € chacun ;
• périls non dénommés et effondrement : 500 000 € ; biens sous température dirigée : 5 000 € ; pertes d’exploitation et frais supplémentaires : 500 000 € sur 24 mois, avec des sous-limites selon les garanties à l’origine du sinistre ;
• tous risques expositions : 100 000 € au premier risque pour les biens détenus ou exposés de façon permanente, et 100 000 € par exposition temporaire au premier risque ; frais et pertes annexes : 2 000 000 €.

L’assureur peut fixer une limitation contractuelle d’indemnité, qui ne peut être inférieure à 19 900 000 € par sinistre et événement. Cette limite ne se cumule pas avec les sous-limites de garantie.

Franchises et indemnisation

La franchise générale de la solution de base est de 2 500 € ; la variante imposée porte cette franchise générale à 5 000 €. Dans les deux solutions, les pertes d’exploitation et frais supplémentaires comportent une franchise de 3 jours, l’effondrement et les périls non dénommés une franchise de 10 000 €, et les catastrophes naturelles les franchises légales. Les candidats doivent répondre à la variante imposée.

L’indemnisation des bâtiments est calculée sur la valeur de reconstruction à neuf et celle des biens mobiliers sur leur valeur de remplacement à neuf, avec indemnités immédiate et différée. La part différée correspondant à la vétusté est plafonnée au tiers de la valeur à neuf et suppose en principe une reconstruction ou réparation dans les 3 ans ; le délai est de 5 ans pour les archives. Pour le matériel informatique, le matériel de moins de 5 ans est indemnisé à la valeur de remplacement à neuf ; au-delà, la vétusté est calculée à 5 % par an, dans la limite de 50 %.

La déclaration d’un sinistre intervient dans les 30 jours suivant le moment où le service assurance du souscripteur en a connaissance. Pour un sinistre important, une provision correspondant à 25 % de la première estimation des dommages est versée dans les 30 jours suivant cette estimation ; le règlement définitif intervient au plus tard 30 jours après la signature de la lettre d’acceptation.