Assurance dommages aux biens

Le contrat couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, selon les garanties de base demandées. Les montants sont prévus par événement et au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. L’assureur renonce à se prévaloir d’erreurs de superficies dans la limite de 10 % des surfaces déclarées.

Les garanties de base portent sur l’incendie, la foudre et les explosions ; les dommages aux appareils électriques et électroniques ; les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme ; le choc de véhicules appartenant à des tiers et la chute d’appareils de navigation aérienne ; les dégâts des eaux ; les tempêtes, la grêle, le poids de la neige et les catastrophes naturelles ; le vol ; et le bris de glaces.

Garanties et plafonds prévus

Les bâtiments ou risques locatifs sont couverts en valeur de reconstruction à neuf et le contenu en valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages. Les plafonds et bases spécifiques indiqués sont les suivants :

• ouvrages d’art et de génie civil : 300 000 € ; dommages aux appareils électriques : 30 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages causés par le gel : 30 000 € ;
• reconstitution d’archives : 50 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 200 000 € sur 12 mois ; frais divers : 10 % des dommages ;
• privation de jouissance et perte de loyers : valeur locative annuelle ; recours des locataires et des tiers : 5 000 000 € ; honoraires d’experts selon le barème de la compagnie ;
• pour le vol : détériorations immobilières à concurrence des dommages ; contenu, objets de valeur compris, en valeur de remplacement vétusté déduite, plafonné à 40 000 €, dont 15 000 € pour les espèces et valeurs, y compris en cours de transport ; reconstitution d’archives plafonnée à 20 000 € ; honoraires d’experts au montant réel ;
• pour le bris de glace : 40 000 € en valeur de remplacement, frais de clôture provisoire et/ou de gardiennage plafonnés à 10 000 €, honoraires d’experts au montant réel.

La limitation contractuelle d’indemnité demandée est de 12 000 000 €. Les montants de garanties et les franchises sont indiqués comme spécifications facultatives pouvant faire l’objet de variantes.

Franchises et extensions

Les franchises prévues sont de 100 000 € pour les émeutes, mouvements populaires, actes de vandalisme et attentats (sauf incendie et explosions), les tempêtes, la grêle, le poids de la neige, l’incendie et l’explosion ; de 3 jours pour les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes ; la franchise légale pour les catastrophes naturelles ; et 20 000 € pour tout autre sinistre.

Les garanties particulières précisent notamment que l’incendie couvre les dommages de combustion hors foyer normal, d’excès de chaleur, de fumées et de lutte contre le feu. La garantie tempêtes, grêle et poids de la neige s’étend aux installations intégrées aux bâtiments ou toitures, sous les conditions prévues pour les immeubles concernés. Les dommages électriques incluent les matériels informatiques et bureautiques. Les dégâts des eaux couvrent aussi les fuites ou refoulements de canalisations enterrées et les dommages dus à tout fluide. Le vol est garanti en cas d’effraction, quels que soient les moyens de protection, et comprend les espèces et valeurs en cours de transport sans restriction de parcours, d’horaires, de nombre ou d’âge des porteurs. Les objets de valeur sont notamment définis par une valeur unitaire supérieure à 7 600 € (hors mobilier et matériel de bureau), une collection dépassant 30 000 €, ainsi que les bijoux et objets en métaux précieux. Le bris de glaces inclut les vitraux et éléments verriers ou plastiques intégrés à la construction ; la garantie d’archives couvre aussi les médias informatiques et l’adaptation de logiciels.

Biens concernés et gestion des sinistres

La couverture vise les immeubles et biens mobiliers appartenant à l’assuré, occupés, gardés, utilisés ou confiés à celui-ci, dans les conditions prévues. Les nouveaux immeubles sont automatiquement garantis sous réserve d’un inventaire annuel, à l’exception des bâtiments industriels, commerciaux, agricoles et des monuments historiques classés ou inscrits. Les biens mobiliers peuvent se trouver dans les bâtiments, à leurs abords ou en dépôt chez des tiers. La garantie pour compte inclut notamment le CCAS pour les bâtiments listés dans le parc assuré ; elle intervient à défaut ou en complément des contrats existants de ces structures.

Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. Les frais divers justifiés peuvent inclure déplacement ou replacement, démolition et déblais, nettoyage, décontamination, retrait des eaux ou fluides, clôture provisoire ou gardiennage, remise en état conforme à la législation et frais d’ingénierie. Des renonciations à recours sont prévues, sauf notamment en cas de malveillance. L’assureur doit présenter un mémoire technique sur la gestion du contrat et des sinistres ainsi que les services complémentaires proposés. L’inventaire du patrimoine et les états de sinistres communiqués sont annexés au dossier.