Assurance dommages aux biens

Souscription et gestion d’un contrat couvrant les immeubles appartenant ou occupés par la commune et leurs contenus. L’assiette prévisionnelle de base est de 21 820 m². La limitation contractuelle d’indemnité est de 19 900 000 € par événement ; les garanties sont au premier risque, sans application de la règle proportionnelle de capitaux.

Les événements garantis comprennent l’incendie, la foudre, les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme, l’effondrement, l’avalanche et la coulée de boue, le choc de véhicules appartenant à des tiers — y compris lorsque le responsable n’est pas identifié —, la chute d’appareils de navigation aérienne, les dégâts des eaux, la tempête, la grêle, le poids de la neige, les catastrophes naturelles, le vol et le bris de glaces.

Garanties, plafonds et franchises

• Bâtiments ou risques locatifs : valeur de reconstruction à neuf, à concurrence des dommages ; contenu : valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages. Pour le vol du contenu, valeur de remplacement vétusté déduite.
• Plafonds principaux : ouvrages d’art et génie civil/travaux publics, 500 000 € ; dommages électriques, 50 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel, 35 000 € ; reconstitution d’archives, 50 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation/pertes de recettes, 400 000 € sur 12 mois ; recours des locataires et des tiers, 5 000 000 € ; effondrement, avalanche et coulée de boue, 1 000 000 €.
• Vol : détériorations immobilières à concurrence des dommages ; espèces et valeurs, y compris en cours de transport, plafonnées à 30 000 €. Bris de glace : 40 000 € ; frais de clôture provisoire et/ou gardiennage, 10 000 €. Les honoraires d’experts sont couverts au montant réel ; les frais divers sont couverts à 10 %, avec un minimum de 75 000 € par poste ; privation de jouissance et perte de loyers à hauteur de la valeur locative annuelle.
• Franchises : 10 % des dommages (minimum 3 000 €, maximum 30 000 €) pour émeute, mouvement populaire, vandalisme ou attentat, sauf incendie/explosions, et pour tempête, grêle ou poids de la neige ; 10 000 € pour ouvrages de génie civil/travaux publics et effondrement accidentel, coulée de boue ou avalanche ; 3 jours pour frais supplémentaires d’exploitation/pertes de recettes ; franchise légale pour catastrophes naturelles ; 3 000 € pour tout autre sinistre.

Périmètre et dispositions de couverture

La garantie électrique et électronique s’étend aux biens à l’extérieur des bâtiments, aux matériels informatiques et bureautiques et aux canalisations enterrées. La vétusté conventionnelle applicable est de 5 % par an pour les appareils et de 2,5 % par an pour les canalisations électriques, plafonnée à 50 %. Les dégâts des eaux couvrent aussi les fuites ou refoulements de canalisations enterrées, les fuites de tout fluide et le ruissellement hors catastrophe naturelle. Le vol est garanti en cas d’effraction, quels que soient les moyens de protection ; les objets de valeur sont définis notamment par une valeur unitaire supérieure à 7 600 € (hors mobilier et matériel de bureau), une collection supérieure à 30 000 €, ou des bijoux et objets en métaux précieux.

La couverture s’étend notamment aux biens meubles acquis, gardés, utilisés ou confiés à l’assuré, dans ses bâtiments, à leurs abords ou en dépôt chez des tiers, ainsi qu’au mobilier urbain énuméré au CCP. Elle peut bénéficier, pour les bâtiments inscrits au parc immobilier, au CCAS, à la Caisse des écoles et à certaines copropriétés selon les conditions prévues. Les bâtiments en construction sont couverts lorsqu’ils sont hors d’eau et hors d’air. Les erreurs de superficie sont tolérées dans la limite de 10 % des superficies déclarées ; les immeubles omis sont couverts dans cette même limite, avec régularisation de la prime correspondante. La couverture automatique des immeubles acquis ou occupés exclut les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles et monuments historiques classés ou inscrits.

Les biens des musées et salles d’exposition bénéficient des garanties du CCP, mais pas de la casse accidentelle ni du transport ; aucune garantie « tous risques exposition – clou à clou » n’est exigée. Des extensions particulières couvrent notamment les dommages par fumée et opérations de lutte contre le feu, certains éléments intégrés aux toitures, les frais de reconstitution de médias informatiques et d’adaptation de logiciels, les vitraux et éléments verriers ou plastiques intégrés, ainsi que les honoraires d’experts après catastrophe naturelle.

Gestion du contrat et des sinistres

L’annexe de gestion à l’offre doit être remplie et signée. Elle demande au candidat de préciser s’il propose un gestionnaire dédié et des plateformes en ligne pour le contrat et les sinistres, avec saisie et suivi des sinistres et accès aux statistiques. Elle interroge également sur l’accusé de réception des déclarations, la transmission des échanges avec les tiers et du rapport d’expertise, le seuil et le délai de missionnement d’un expert, l’adhésion aux conventions CIDRE/IRSI, la gestion des recours sous franchise et la transmission d’un bilan annuel de sinistralité. À l’issue de chaque exercice, l’assureur communique un état statistique, par ligne de garantie, des prestations remboursées et provisions des dossiers en cours.

Le dossier fournit des relevés de sinistres pour 2024, 2025 et 2026 ainsi qu’un relevé antérieur établi pendant une période où la commune disposait d’un contrat dommages aux biens ; la commune indique ne pas être actuellement assurée.