Assurance dommages aux biens

Le titulaire doit gérer une police unique « Dommages aux biens » couvrant le patrimoine immobilier de MOSELIS, en propriété, copropriété ou occupation à quelque titre que ce soit. Le périmètre contractuel mentionne aussi le patrimoine mobilier, les biens confiés ou loués. Le titulaire assure le placement des risques à 100 % et fournit une mission de conseil et d’accompagnement. L’exercice est réservé aux sociétés d’assurance agréées et/ou aux intermédiaires immatriculés à l’ORIAS. Les compagnies d’assurance doivent justifier d’un établissement en France à partir duquel les risques sont assurés.

Le barème ci-dessous reprend les montants de garanties et franchises indiqués dans la fiche technique comme étant en cours ; il constitue le détail disponible du périmètre assuré.

Garanties dommages aux biens

La limite contractuelle d’indemnité est de 19 900 000 € non indexés par sinistre pour l’ensemble des sites. Les garanties principales comprennent l’incendie, les explosions et implosions, la foudre, la tempête, la grêle et la neige, les fumées, le choc d’un véhicule terrestre à moteur, la chute ou le choc d’un aéronef ou d’un engin spatial, le franchissement du mur du son, le vandalisme, les émeutes, mouvements populaires, attentats et catastrophes naturelles.

• Incendie, explosions/implosions, foudre, tempête/grêle/neige et fumées : 19 900 000 € ; franchise indiquée de 50 000 € pour les garanties principales de cette famille. La fiche mentionne également 20 000 € pour les arbres déracinés ou troncs brisés en cas de tempête.
• Dommages électriques et électroniques : 500 000 €, franchise 1 500 € ; choc de véhicule terrestre à moteur : 19 900 000 €, franchise 5 000 €.
• Dégâts des eaux et gel : 19 900 000 €, franchise 3 000 €. Sous-limites indiquées : infiltrations par murs/façades ou conduits et gaines techniques 35 000 € chacune ; refoulement d’égouts et eaux de ruissellement hors catastrophes naturelles 150 000 € chacun ; pertes d’eau 15 000 € ; canalisations enterrées 100 000 € ; recherche de fuite, pompage et dégorgement 35 000 € ; gel des canalisations ou matériels à eau 50 000 €. Franchise indiquée pour ces postes : 3 000 €.
• Vandalisme, émeutes, mouvements populaires et attentats : 19 900 000 €, franchise 3 000 €. Biens à l’extérieur : 150 000 € ; ouvrages de génie civil : 300 000 €, franchises indiquées de 3 000 €.
• Bris de machines et biens informatiques : 500 000 €, franchise 1 500 €. Frais de reconstitution des médias 80 000 €, frais supplémentaires d’exploitation 80 000 €, frais d’adaptation de logiciels 200 000 € ; période d’indemnisation : 24 mois.
• Vol : 300 000 €, franchise 1 500 € ; fonds et valeurs exclus. Bris de glace : 50 000 €, franchise 300 €. Effondrement : 3 000 000 €, franchise 50 000 € ; autres dommages : 1 000 000 €, franchise 50 000 €. Catastrophes naturelles : 19 900 000 €, franchise légale.

Frais, pertes et responsabilités

La fiche prévoit notamment les frais réels de secours, sauvetage et pompage, ainsi que de démolition, déblai et fouille, sans franchise. Sont aussi mentionnés : clôture provisoire et gardiennage 75 000 € ; honoraires de décorateurs, bureaux d’études, contrôle technique, ingénierie et coordination de sécurité 300 000 € ; mise en conformité et nettoyage/décontamination 500 000 € chacun ; honoraires d’experts selon le barème de la compagnie. Les frais de déplacement et de relogement sont limités à 250 000 € ; la reconstitution d’archives et documents à 250 000 € ; la gestion de crise consécutive à un sinistre garanti à 10 000 €. Les pertes indirectes sont indiquées à 10 % du montant total du dommage sans justificatifs.

• Contenu compris dans la limite de 19 900 000 € ; biens de l’assuré confiés à des tiers : 80 000 € ; biens pouvant appartenir à des tiers : 100 000 € ; bâtiments omis à la souscription : 500 000 €. Franchise indiquée pour ces trois derniers postes : 1 600 €.
• Perte d’usage : 2 ans ; perte de loyers et charges : 2 ans. Responsabilité « perte des loyers » : 3 ans.
• Risques locatifs : 8 000 000 €, franchise 1 500 € ; troubles de jouissance : 5 000 000 €, franchise 1 500 € ; recours des voisins et tiers, et recours des locataires et copropriétaires : 5 000 000 € chacun, franchise 1 500 € ; extension « locaux extérieurs » : 1 000 000 €, franchise 1 500 €.
• Responsabilité civile propriétaire d’immeuble : 8 000 000 € ; la fiche détaille notamment les dommages corporels (8 000 000 €), les dommages matériels et immatériels consécutifs (5 000 000 €), les dommages immatériels non consécutifs (600 000 €) et la défense civile (75 000 €). Responsabilité « conseil syndical » : 500 000 €. Elle mentionne aussi les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs liés à une pollution ou atteinte accidentelle à l’environnement.
• Frais supplémentaires d’exploitation : limite de 1 000 000 €, période maximale d’indemnisation de 12 mois, franchise de 3 jours ; impossibilité d’accès ou fermeture administrative : 15 jours, franchise de 3 jours, extension exclue après événements naturels. La garantie « pour le compte de qui il appartiendra » est limitée à 150 000 €, franchise 1 500 €.

Gestion et obligations du titulaire

Les déclarations et le suivi des sinistres s’effectuent par des outils numériques ; les échanges et documents du marché sont dématérialisés, sauf impossibilité technique ou demande expresse de l’acheteur. Les documents sont transmis en format numérique, les impressions étant limitées aux nécessités légales, réglementaires ou contractuelles. Les réunions de suivi ou de gestion sont organisées à distance lorsque leur nature le permet. Le titulaire informe et conseille l’acheteur, l’alerte sur les évolutions réglementaires et les difficultés susceptibles d’affecter les prestations ; les indemnités après sinistre sont versées sous 30 jours après accord amiable ou décision judiciaire exécutoire. Une personne nommément désignée conduit les prestations ; son remplacement est soumis à l’acceptation de l’acheteur.