Assurance dommages aux biens

Le titulaire assure, pour le compte de la Régie des Transports de l'Ain, les dommages touchant les biens assurés, ainsi que les responsabilités et frais consécutifs aux événements garantis. La couverture concerne toutes les activités de l'assuré, y compris les activités annexes et les opérations industrielles, commerciales ou financières qui s'y rattachent.

Les bâtiments et biens immobiliers couverts comprennent les constructions, annexes, dépendances, aménagements, embellissements, installations techniques, stations de lavage et stations-service, clôtures, murs de soutènement, éclairages, enseignes, antennes, relais et équipements assimilables au mobilier urbain. Sont également couverts les bâtiments appartenant à l'assuré, loués ou occupés, y compris les responsabilités locatives et certaines pertes financières liées aux aménagements.

Les biens mobiliers, matériels et marchandises sont garantis, notamment :

• mobiliers, matériels, outillages, agencements et biens appartenant à l'assuré, au personnel ou à des tiers, sous réserve des assurances spéciales applicables ;
• biens confiés à des tiers, exposés, transportés ou détenus chez des acquéreurs ;
• biens vendus avec réserve de propriété, supports d'information et archives ;
• installations, réservoirs, tuyaux, canalisations, câbles et équipements situés sous la surface du sol.

Les pertes et frais consécutifs comprennent notamment les pertes d'usage et de loyers, le stockage, l'entreposage, le déplacement et la réinstallation, le relogement, les mesures conservatoires et de sauvetage, le gardiennage, les déblais et démolitions, la décontamination et la dépollution, la recherche de fuite, la reconstitution des archives, les honoraires d'experts et de bureaux d'études ainsi que les frais de mise en conformité réglementaire.

Événements garantis

La couverture porte sur :

• incendie, dommages de fumée, explosions, implosions et chute de la foudre ;
• attentats, actes de terrorisme, sabotage, émeutes et mouvements populaires ;
• tempête, grêle, neige sur les toitures et catastrophes naturelles ;
• dégâts des eaux, inondations, refoulements, gel, pertes d'eau et recherche de fuite ;
• vol, tentative de vol, vandalisme et vol de fonds et valeurs ;
• dommages électriques, bris de glaces, choc de véhicule terrestre ;
• risques atomiques et chute d'aéronefs ou d'engins spatiaux.

Les garanties comprennent également les frais supplémentaires et pertes de recettes d'exploitation, les autres dommages matériels, le bris de machines informatiques et le bris de machines diverses. Les frais supplémentaires peuvent couvrir la continuité du service public, les locaux ou matériels de remplacement, le personnel supplémentaire, les transports, la surveillance, les fluides et les surcoûts d'approvisionnement. La période d'indemnisation des équipements informatiques est limitée à deux ans à compter du sinistre, avec une limite de six mois pour les intérêts de découvert bancaire.

Équipements et installations spécifiques

Le bris de machines informatiques couvre notamment serveurs, réseaux, bureautique, reprographie, équipements électroniques, matériels photo et vidéo, téléphonie, matériel scénique et audiovisuel, défibrillateurs, vidéoprotection et contrôle d'accès. Sont aussi couverts les périphériques, connectiques, batteries, groupes électrogènes, onduleurs, logiciels et licences non récupérables, ainsi que les équipements de détection, extinction et climatisation associés. La garantie s'étend aux matériels en déplacement, transport, démontage ou remontage, y compris en télétravail au domicile des préposés.

Le bris de machines diverses concerne les installations photovoltaïques et IRVE mentionnées en annexe. Il couvre les dommages matériels et le vol, en tous lieux et pendant le montage, démontage, déplacement, transport, manutention, entretien, réparation ou exploitation. Les frais de secours, sauvetage, gardiennage, dépannage, manutention, remorquage, transport, déblaiement, retirement et expertise sont inclus.

Limites et gestion des sinistres

La limitation contractuelle d'indemnité est de 6 000 000 € par sinistre. Les principales sous-limitations sont de 25 000 € pour le gel des canalisations, la recherche de fuite et les pertes d'eau, 80 000 € pour le vol-vandalisme, 32 000 € pour les fonds et valeurs, 30 000 € pour les dégradations extérieures et 300 000 € pour les dommages électriques. Les bris de glaces sont limités à 15 000 €, les frais supplémentaires et pertes de recettes à 16 000 € sur 24 mois, les autres dommages matériels à 900 000 €, les postes de distribution de carburant à 125 000 €, les bris de machines informatiques à 100 000 € et les responsabilités hors risques locatifs à 4 000 000 €.

La valeur à neuf s'applique aux biens garantis, avec reconstruction ou remplacement au prix du neuf, vétusté déduite et majoration de 33 % selon les conditions prévues. Les investissements sont automatiquement garantis dans la limite de 20 % de la superficie ou de la valeur déclarée, avec régularisation annuelle. Les bâtiments ou établissements omis non intentionnellement peuvent être intégrés, sous réserve de la régularisation de prime et de la règle proportionnelle de prime au-delà de la tolérance de 20 %.

Les sinistres doivent être déclarés dans les 15 jours ouvrés suivant leur connaissance, ou dans les 5 jours ouvrés pour le vol et la tentative de vol. Une expertise amiable contradictoire est obligatoire lorsque les dommages ne sont pas fixés de gré à gré. L'assuré peut désigner un expert de son choix et demander un acompte égal à 50 % de la somme approximative due selon l'avis des experts.

Les franchises sont déduites de l'indemnité et s'appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments ou logements affectés. La franchise légale s'applique aux catastrophes naturelles ; aucune franchise ne s'applique aux garanties de recours. Le contrat prévoit une fréquence annuelle de paiement et une territorialité couvrant la France, les pays limitrophes et les États membres de l'Union européenne.

Le candidat doit renseigner les interlocuteurs, les modalités de déclaration et de suivi, les services d'extranet éventuels, les seuils et modalités d'expertise, les états statistiques de sinistres, les délais d'intervention et d'indemnisation, les services annexes, ainsi que les éléments permettant de vérifier les avis de cotisation. Les réponses de qualité de gestion engagent le candidat pendant la durée du marché.