Assurance dommages aux biens

Montants et sous‑limites

• Plafond principal par sinistre : 19 900 000 €.
• Sous‑limites notables : nouveaux investissements 2 000 000 € ; assurance pour compte commun 300 000 € ; objets précieux 150 000 € ; bris de glaces 150 000 € ; effondrement 3 000 000 € ; dommages électriques 1 500 000 € ; pertes indirectes 15% du sinistre ; pertes de recettes / frais de continuité 3 000 000 € / 12 000 000 € ; honoraires d'expert : 5% du montant d'indemnité.

Franchises et exclusions

• Franchises générales selon tableau. Pour « autres événements », effondrement et événements naturels hors franchise CatNat : 10% du dommage, min. 5 000 €, max. 30 000 €.
• Bris de glaces : franchise 1 000 €.
• Catastrophes naturelles : application de la franchise légale.
• Responsabilité/recours voisins et tiers : pas de franchise.
• Mesures spécifiques : bâtiments squattés/inoccupés soumis à franchise renforcée de 25% du montant du sinistre, min. 30 000 €.
• Exclusions : dommages intentionnels, guerre, dommages nucléaires, usure, exclusions liées à épidémie/pandémie selon conditions, exclusions spécifiques pour vols et bris liés à travaux.

Règles d'indemnisation et modalités

• Indemnisation en valeur d'usage et/ou valeur de remplacement selon nature du bien ; cas de destruction totale : remplacement à neuf plafonné selon modalités (valeur d'usage majorée dans certaines limites).
• Contenu : indemnisé sur valeur de remplacement ; majoration possible jusqu'à 1/3 si remplacement effectif dans les 3 ans.
• Matériels informatiques : < 5 ans = valeur de remplacement ; > 5 ans = vétusté 9%/an (max 60%).
• TVA : indemnités prises TVA comprise.
• Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux.

Obligations de gestion et services numériques

• Inventaire annuel obligatoire de l'ensemble du patrimoine à la date d'échéance ; tolérance d'erreur de superficie de 10% sur l'assiette déclarée ; déclaration des nouvelles acquisitions/ constructions selon modalités.
• Engagements de gestion : accès extranet permettant déclarations de risques, déclaration de sinistres, dépôt/consultation de documents, consultation des garanties, extraction de statistiques et relevés de sinistres.
• Réactivité : accusé de réception écrit sous 72 heures pour demandes en souscription ou sinistres ; proposition d'un interlocuteur référent et point annuel de suivi (présentiel ou visioconférence).

Documents contractuels demandés

• Présentation des conditions générales, mémoire de gestion et acte d'engagement avec éléments techniques et opérationnels demandés.