Assurance dommages aux biens

Garanties et conditions financières

• Modalités de franchises définies : franchise générale 3 500 €.
• Exceptions de franchise : incendie/explosion 15 000 € ; bâtiments entièrement inoccupés > 90 jours 50 000 € ; catastrophes naturelles : franchises légales.

Compte annuel de conservation

• Possibilité de proposer un compte annuel de conservation intégrant les franchises (montant proposé exemple : 1 300 000 €).
• Le dispositif de compte prévoit conservation par l'acheteur, règlement des sinistres après instruction des dossiers et affectation prioritaire des recours au crédit du compte.
• Exigence de joindre une notice descriptive du fonctionnement du compte proposé.

Organisation contractuelle et exécution

• Contrat non alloti, sans tranches, sans Prestations Supplémentaires Eventuelles.
• Pas de sous-traitance spécifique mentionnée.
• Modalités relatives aux capacités d'exécution (porteurs de risque, constitution de groupements, conditions de mise en oeuvre) attendues dans les pièces de candidature.
• Accès aux données sensibles (sinistralité, état du patrimoine) encadré : remise et consultation soumises à conditions et accord de confidentialité (NDA).

Exigences opérationnelles

• Attente d'un réseau de prestataires responsables et de mesures visant à réduire l'impact environnemental des réparations.
• Exigences de qualité de service, formation et sensibilisation à intégrer dans les conditions d'exécution.