Prestations d’assurance déplacements professionnels et décès-invalidité

Date limite
7 décembre 2026 à 11 h
Localisation
Paris (75)
Durée
1 an ferme dès notification ; 3 reconductions tacites de 12 mois ; maximum 4 ans ; effet prévu au 1er janvier 2027
Budget
Non précisé

Garanties et assistance lors des déplacements professionnels

La police couvre les déplacements professionnels effectués pour le compte de la CDC et des entités visées au CCTP. Les préposés, quel que soit leur statut ou la durée de leur lien de préposition, sont assurés, notamment les mandataires sociaux, dirigeants, administrateurs, apprentis, vacataires et contrats aidés. Les expatriés et VRP sont exclus. Pour les filiales et entités détenues à au moins 50 %, la couverture intervient à défaut ou en complément de leurs autres contrats de même type.

Les déplacements demandés par le souscripteur sont couverts dans le monde entier, par transport public ou privé, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs. La garantie prend effet au départ du domicile ou du lieu de travail habituel pour la mission et cesse au retour au premier de ces deux lieux atteint. Elle s’exerce 24 h/24, y compris pendant les temps de vie privée au cours du déplacement. L’assistance aux personnes ne couvre que les déplacements hors du pays de travail de l’assuré ; les DOM-TOM bénéficient des garanties prévues hors du territoire national. Pour un transport public, les accidents entre le domicile et le lieu de prise du transport sont également couverts. Les déplacements privés prolongeant sans interruption la mission restent couverts si le souscripteur en est informé, pendant 15 jours consécutifs au maximum.

Garanties d’assurance

Le capital de base est de 230 000 € pour le décès et l’invalidité permanente totale accidentelle. Les majorations prévues comprennent notamment 50 % du capital de base en cas de décès simultané de l’assuré et de son conjoint laissant un enfant commun orphelin, ou en cas d’événement tel qu’un attentat, acte de terrorisme, agression, mouvement populaire ou émeute. Une majoration de 5 000 € par enfant à charge est prévue, dans la limite de 30 000 € par enfant. Pour l’invalidité, la majoration liée à l’enfant à charge s’applique lorsque le taux d’infirmité permanente consolidée dépasse 66 %. L’invalidité permanente partielle réduit le capital selon le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale française.

  • Accident cardiaque ou vasculaire cérébral imprévisible en mission : extension égale à 50 % du capital de base en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive ; une clause spécifique vise le décès d’un assuré âgé de 65 ans au plus, survenu exclusivement en mission.
  • Hospitalisation, y compris à domicile : indemnité de 100 € par jour, portée à 200 € en cas de coma, pendant 365 jours au maximum.
  • Coma : le tableau des garanties indique 2 % du capital décès hors majoration par semaine, après une franchise de deux semaines, avec un plafond de 30 000 € par assuré ; la clause « Coma Plus » prévoit le même taux après la franchise, mais un plafond de 300 000 € par assuré.
  • Adaptation de la résidence ou du véhicule et intervention d’un ergothérapeute en cas d’infirmité permanente supérieure à 33 % : 10 % du capital garanti, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 35 000 €. Allocation d’obsèques accidentelles : 5 000 € par assuré, plafonnée à 15 000 € par famille.

Assistance et incidents de voyage

L’assistance est disponible 24 h/24 et 7 j/7, en France et depuis l’étranger, avec informations de voyage et de santé, rapatriement sanitaire aux frais réels et rapatriement du corps aux frais réels. Sont également prévus, selon les conditions du CCTP, l’aide-ménagère en cas d’immobilisation au domicile en France métropolitaine (20 heures pendant 30 jours), la poursuite de mission, la visite de proches lors d’une hospitalisation d’au moins 7 jours, l’interruption de mission dans certains cas, ainsi que des services de soutien psychologique et d’information.

Les garanties en cas d’incident de voyage couvrent notamment les bagages (plafond indiqué de 8 000 € par assuré), le retard de livraison des bagages après une franchise de 24 heures (1 500 € par assuré), ainsi que le retard, l’arrivée tardive ou l’annulation de vol (franchise de 4 heures en cas de retard ; 1 000 € par assuré). Le CCTP prévoit aussi des garanties relatives au détournement aérien, à l’annulation ou modification de voyage, à la surréservation, aux papiers d’identité et aux effets personnels. La responsabilité civile « vie privée » à l’étranger est plafonnée à 10 000 000 €, avec une sous-limite de 2 000 000 € aux États-Unis et au Canada. Des garanties spécifiques concernent aussi l’enlèvement et les frais d’évacuation et de gestion de crise.

Préparez votre dossier

Critères d'évaluation

CritèrePondération

Marchés similaires

Autres appels d'offres proches encore ouverts.

Posez vos questions sur le marché

Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.