Assurance construction pour opération d'aménagement de logements

Objet de la garantie

Couverture des désordres relevant de l'obligation d'assurance de la garantie décennale, avec extension pour certains désordres de génie civil et travaux non soumis à l'obligation décennale pour une portion définie des capitaux.
Garantie du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables permettant leur remplacement sans détérioration de l'ouvrage.
Couverture des dommages aux existants et avoisinants résultant de désordres de nature décennale.
Indemnisation des préjudices financiers consécutifs à un dommage décennal.

Capitaux de référence (valeurs permettant comparaison des offres)

Clauses contractuelles significatives

Renonciation à la règle proportionnelle.
Renonciation à toute déchéance pour déclaration tardive.
Renonciation à déchéance/diminution des garanties pour non-dénomination/non-description des risques lorsque l'assureur a eu la possibilité de vérifier.
Renonciation à tout recours envers des personnes auxquelles l'assuré a renoncé au recours.
Application des délais légaux d'expertise et des modalités de traitement des sinistres aux prestations supplémentaires éventuelles.

Tableaux et obligations de forme

Reproduction et complétude d'un tableau-type précisant options d'adhésion à conventions, acceptation des conditions techniques, modalités de reconstitution des garanties et autres options contractuelles.

Exigences documentaires et pratiques

Fourniture des pièces justificatives opérationnelles (notice de présentation de l'opération, planning, données techniques, liste des intervenants, attestations d'assurance, contrats d'études/contrôles, plans, rapports techniques, études géotechniques, etc.).

Modalités sinistres et expertise

Application des règles et délais légaux d'expertise spécifiques à la garantie obligatoire, avec modalités de provision et d'indemnisation conformes aux dispositions applicables aux désordres décennaux.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Tous risques chantiers (TRC)

Pondération	Critère