Assurance construction dommages-ouvrage et tous risques chantier

Montants et sous‑limites

• Opérations < 10 000 000 € HT : garantie légale égale au coût total des travaux + honoraires.
• Exemples de sous‑limites demandées : garanties complémentaires (bon fonctionnement et dommages immatériels) 20 % du coût total avec plafond 2 250 000 € HT ; dommages aux existants 20 % avec plafond 1 000 000 € HT.
• Revalorisation des montants de garantie pour tenir compte de l'évolution des coûts entre souscription et date de réparation.

Modalités administratives et de gestion

• Constitution d'un dossier technique par opération (plans, PV de réception, rapports de contrôleur technique, déclarations de fin de travaux, etc.) ; signalement par LRAR de pièces manquantes dans le mois suivant la réception définitive.
• Déclaration initiale et signalement des modifications du risque pendant l'exécution ; sanctions prévues en cas d'omission/inexactitude.
• Gestion des sinistres : notification rapide, transmission des éléments identifiants (n° police, adresse, date de réception, description, PV de réception), intervention d'experts et prise en charge des frais d'expertise selon conditions.

Modalités financières et sanctions

• Assiette de prime : montant TTC définitif du coût de construction (honoraires inclus). Prime provisionnelle puis régularisation sur prime définitive.
• Sanctions : majoration de prime en cas de non‑production du dossier technique dans les 12 mois après réception (après mise en demeure) ; suspension en cas de non‑paiement selon modalités prévues.