Assurance construction CCRD

La police CCRD fournit une garantie décennale complémentaire de deuxième ligne pour le paiement des réparations lorsque la responsabilité d’un assuré est engagée au titre des articles 1792 ou 1792-2 du Code civil et que le dommage dépasse le plafond de son assurance décennale individuelle. Elle concerne l’ouvrage assuré ainsi que les ouvrages existants totalement incorporés au neuf et devenus techniquement indivisibles.

La garantie intervient au-delà des plafonds des contrats individuels, dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage. Elle ne se substitue pas aux assurances de première ligne et ne pallie ni leur absence, ni leur défaillance, ni l’insuffisance de leurs garanties.

Personnes couvertes et conditions de première ligne

Sont assurés les constructeurs traitants directs, le contrôleur technique et les fabricants d’EPERS. Les sous-traitants de tous rangs ne sont pas assurés, mais l’assureur renonce à exercer un recours contre eux et leurs assureurs. Pour la responsabilité d’une entreprise traitante directe et de ses sous-traitants, l’intervention est calculée comme si l’entreprise n’avait pas sous-traité.

Chaque assuré doit justifier d’une assurance décennale individuelle ferme pendant dix ans après réception, sans application de la règle proportionnelle, avec un minimum par sinistre de :

• 10 000 000 € pour les titulaires de travaux de structure et de gros œuvre ;
• 6 000 000 € pour les titulaires de travaux autres que structure ou gros œuvre ;
• 3 000 000 € pour les constructeurs non réalisateurs et les fabricants d’EPERS.

Le CCRD est déclenché à partir d’une réclamation dont le coût de réparation excéderait 3 000 000 €. La franchise absolue correspond au plafond des garanties individuelles et reste à la charge de l’assuré et/ou de son assureur individuel.

Limites et gestion des sinistres

La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel ou du dol, de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal ou d’une cause étrangère. Une inobservation inexcusable des règles de l’art peut entraîner une déchéance, laquelle n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Les indemnités versées réduisent le montant global disponible pour l’ensemble des sinistres pendant la période de garantie. Une reconstitution peut être demandée dans le mois suivant le versement de l’indemnité ou de sa dernière fraction, moyennant une prime fixée par avenant. L’assureur informe le souscripteur de l’épuisement des garanties.

Les assurés déclarent les sinistres dans les meilleurs délais ; aucune déchéance pour déclaration tardive ne peut leur être opposée. Ils communiquent les rapports des experts des assureurs de première ligne. L’assureur CCRD dispose de 30 jours après réception du rapport définitif pour contester le caractère décennal des désordres ou la nature et le montant des réparations envisagées. Sans contestation dans ce délai, il accepte les conclusions et règle sa part dans les 30 jours du règlement des assureurs de première ligne. En cas de désaccord motivé, une concertation est engagée avec ces assureurs pour convenir du coût des réparations et de la répartition des responsabilités.