Assurance CCRD

Le contrat assure l’opération de reconstruction du collège Benjamin Franklin et ses travaux associés. La couverture CCRD intervient en complément, après épuisement des garanties des polices de responsabilité décennale détenues par les intervenants.

Elle garantit le paiement des travaux de réparation lorsque la responsabilité d’un assuré est engagée au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Elle s’étend aux dommages de nature décennale imputables à un sous-traitant au titre de ses obligations envers le constructeur principal.

Périmètre assuré

Sont assurées les personnes physiques ou morales dont la responsabilité peut être engagée pour l’opération, y compris le bureau de contrôle technique. Les titulaires de contrats de sous-traitance sont également couverts pour les dommages relevant des articles 1792 et 1792-2, même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.

L’opération comprend huit lots de travaux :

• Travaux préparatoires — curage, désamiantage et démolition —, installations de chantier, fondations, gros œuvre, étanchéité, ascenseur, charpente et ossature bois, façades et couverture.
• Menuiseries extérieures et serrurerie ; menuiseries intérieures et mobilier.
• Plâtrerie, faux plafonds, peinture et revêtements de sols durs et souples ; chauffage, ventilation et plomberie sanitaire.
• Électricité courants forts et faibles et photovoltaïque ; équipements de cuisine.
• Voiries et réseaux divers et aménagements paysagers.

Le programme prévoit la construction du collège, la déconstruction du collège existant et les aménagements extérieurs, avec des tranches optionnelles portant sur des logements et une gare routière.

Étendue et limites de garantie

Le plafond global couvre le coût des réparations et est limité au coût total définitif TTC de construction déclaré, réévalué selon l’évolution de l’indice BT01. La garantie s’étend aux ouvrages existants techniquement indivisibles des travaux neufs.

Les travaux supplémentaires et augmentations de valeur sont couverts automatiquement jusqu’à 20 % au-dessus du montant prévisionnel des marchés, si l’augmentation ne résulte pas d’un changement de nature du projet et si les travaux figurent au décompte définitif. Le souscripteur doit déclarer à l’assureur le dépassement dès que l’estimation du coût de construction excède de 10 % le coût prévisionnel.

Les franchises absolues par sinistre sont de 10 000 000 € pour les entreprises de gros œuvre, de 6 000 000 € pour celles de second œuvre, et de 3 000 000 € pour le maître d’œuvre, l’architecte, le BET, le géotechnicien, le coordonnateur SSI et OPC, ainsi que le contrôleur technique.

Suivi documentaire

Pour établir le contrat régulier, le souscripteur transmet notamment le permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier, les plans généraux, les études géotechniques et de sol, les pièces du contrôle technique et de maîtrise d’œuvre, le descriptif des travaux par lots, le plan de coordination SPS, la liste des intervenants, leurs contrats et leurs attestations décennales valides à l’ouverture du chantier.

À la réception, le dossier comprend la déclaration de fin de travaux avec le coût total définitif, le rapport final du contrôleur technique et les procès-verbaux de réception, avec les certificats de levée des réserves éventuels. Les attestations décennales doivent être propres à l’opération, valides à l’ouverture du chantier et comporter les capitaux requis avec abrogation de la règle proportionnelle ; l’assureur ou son intermédiaire doit les vérifier avant réception.