Assurance construction

Le marché prévoit une couverture des opérations de construction neuve, d’acquisition-amélioration, de réhabilitation et de gros entretien, pour des opérations individuelles ou collectives. Elle concerne également certaines opérations réalisées pour des tiers dans le cadre de missions de mandat ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les candidats doivent remettre une offre globale et unique couvrant les risques définis au cahier technique ; les réserves éventuelles sont à détailler dans le cadre de réponse technique. L’assurance tous risques chantier (TRC) est prévue à titre optionnel.

Dommages-ouvrage et responsabilité du constructeur non réalisateur

La garantie dommages-ouvrage couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les dommages compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant certains équipements indissociables. Elle inclut les travaux de réparation et, si nécessaire, de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. Les propriétaires successifs sont également assurés. La garantie obligatoire couvre les réparations à hauteur de leur coût total ; chaque chantier est annoncé avec un coût total inférieur à 15 M€.

Les garanties complémentaires prévues comprennent :

• bon fonctionnement des équipements : 20 % du coût TTC de la construction, plafonné à 610 000 € ;
• dommages immatériels : 10 % du coût TTC, plafonné à 305 000 € ;
• dommages aux existants : 10 % du coût TTC, plafonné à 800 000 € ;
• responsabilité civile du constructeur non réalisateur : réparations à hauteur de leur totalité, avec franchise de 10 % du sinistre, au minimum 500 € et au maximum 2 400 €.

Les franchises sont nulles pour les garanties dommages-ouvrage obligatoire, biennale, dommages immatériels et dommages aux existants. Les garanties complémentaires sont indexées selon l’indice BT 01. Les garanties biennale et décennale s’appliquent selon les périodes prévues par les conventions ; la biennale exclut notamment les équipements ménagers ou domestiques et les équipements installés exclusivement pour une activité industrielle.

Tous risques chantier, à titre optionnel

La TRC concerne les bâtiments neufs ainsi que les opérations de rénovation ou d’extension. Elle couvre les dommages aux ouvrages pendant les travaux et, pendant la maintenance, les dommages liés aux travaux de finition, de mise au point, de rectification ou de réparation réalisés lors d’un retour sur site. Les assurés visés comprennent le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, entreprises, sous-traitants, cotraitants, fournisseurs intervenant sur site et autres intervenants participant à l’ouvrage.

Les garanties complémentaires couvrent notamment les dommages aux existants, les frais de déblais et démolition, les mesures conservatoires urgentes, les réparations provisoires, les honoraires d’experts et d’hommes de l’art, les heures supplémentaires et transports nécessaires aux réparations, ainsi que les dommages dus aux grèves, émeutes, actes de terrorisme ou catastrophes naturelles. Une extension de responsabilité civile du maître d’ouvrage couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers et les atteintes soudaines et accidentelles à l’environnement, en lien avec les travaux assurés.

Les principaux plafonds prévus sont : dommages aux existants à 50 % du coût TTC, maximum 500 000 € ; déblais et démolition à 5 % du coût total de construction, avec un maximum de 10 % du sinistre ; mesures conservatoires, réparations provisoires, honoraires d’hommes de l’art, honoraires d’expert et frais supplémentaires, chacun dans la limite de 150 000 € ; extension RC maître d’ouvrage à 5 000 000 €. La franchise indiquée est de 4 675 € pour les garanties listées, et de 3 000 € pour l’extension RC maître d’ouvrage ; les catastrophes naturelles relèvent de la franchise définie par les textes et l’annexe correspondante.

Déclaration et gestion des sinistres

L’assuré doit informer l’assureur dès la survenance d’un événement susceptible de mobiliser les garanties et prendre les mesures utiles à la protection des biens. Pour les déclarations dommages-ouvrage, les renseignements attendus comprennent notamment le contrat, le propriétaire, l’adresse de l’ouvrage, les dates de réception et d’apparition des dommages, leur description et leur localisation ; la mise en demeure relative à la garantie de parfait achèvement est jointe lorsqu’elle est pertinente. L’assureur dispose de 10 jours après réception pour signaler une déclaration incomplète. Pour les garanties complémentaires, les pièces relatives au sinistre sont transmises immédiatement et au plus tard dans les 5 jours suivant leur réception. En TRC, l’assureur instruit le sinistre sur la base du rapport d’expertise et l’indemnité correspond au coût de réparation.