Assurance complémentaire santé collective
Objet et périmètre des garanties
Couverture collective : Fourniture d'un contrat de complémentaire santé collective couvrant l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, avec prise en charge des prestations définies dans les annexes tarifaires et techniques.
Caractéristiques des garanties : Application des garanties sans délai de carence ni questionnaire pour les cas prévus ; possibilité de prise en charge des frais hors France pour séjours inférieurs à 3 mois selon conditions conventionnelles ; plafonds, franchises et niveaux de remboursement détaillés dans les annexes tarifaires.
Gestion et paiements : Gestion dématérialisée des affiliés et des prestations via échanges informatisés (NOEMIE/EDI) ; versement des prestations par virement aux assurés ; mise à disposition de notices d'information et guides d'utilisation.
Exigences opérationnelles : Organisation opérationnelle et pilotage décrits dans une note de gestion (structure des équipes, processus de gestion des flux, modalités d'accès aux données, traçabilité et documents de gestion).
Sécurité des données et hébergement : Conformité RGPD obligatoire (registre de traitements, notification des violations, rôle DPO si applicable, mesures de sécurité techniques et organisationnelles) ; hébergement des données recommandé dans des centres répondant à ISO 50001 ou équivalent.
Tarification et engagement : Offre tarifaire avec engagements de stabilité/non-résiliation sur périodes définies ; mécanismes d'indexation et d'évolution tarifaire encadrés (PMSS ou autres indices prévus dans les annexes tarifaires).
Livrables attendus : acte d'engagement complété, annexes tarifaires, note de gestion, fiches d'information sur l'organisme porteur du risque, fichiers de tarification (DQE) et documentation destinée aux affiliés (notice, guides, supports dématérialisés).
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Critères d'évaluation
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