Assurance complémentaire frais de santé
- Date limite
- 18 décembre 2026 à 09 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- 9 mois initiaux dès le 1er avril 2027 ; jusqu’à 5 reconductions tacites de 12 mois ; total maximal 5 ans 9 mois (31 décembre 2032) ; résiliation à échéance, préavis 4 mois
- Budget
- Estimation: 2 050 000 €
Couverture et formules
Le contrat verse des prestations complémentaires à celles des régimes de base de la Sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés. Il prévoit une formule de base isolé/famille pour les cadres, une formule de base isolé/famille pour les non-cadres et une formule facultative pour les non-cadres, qualifiée de « supérieure facultative » à l’article consacré aux garanties. Les niveaux détaillés de remboursement sont renvoyés aux tableaux de garanties annexés.
Le régime est collectif, obligatoire, solidaire et responsable. Les cotisations ne sont pas déterminées en fonction de l’état de santé et aucun âge maximal d’adhésion n’est prévu. Le cumul des remboursements de la Sécurité sociale et du contrat ne peut dépasser les frais réels; le bénéficiaire conserve le minimum prévu par la réglementation pour le maintien du caractère responsable. La participation employeur au régime existant est de 90 %, celle du salarié de 10 %.
Bénéficiaires et gestion
Sont visés le salarié ou mandataire social affilié, ainsi que les ayants droit désignés : conjoint, concubin ou partenaire de PACS; enfants à charge jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 26 ans sous les conditions prévues (régime étudiant, études ou formation en alternance, ou recherche d’un premier emploi dans les six mois suivant les études); ascendants à charge au sens de la Sécurité sociale. L’adhésion se fait sans contrôle médical et concerne les salariés de droit privé, sous réserve des possibilités de dispense. La couverture d’un nouveau-né est immédiate.
Le tiers payant est obligatoire; le candidat doit en détailler le fonctionnement dans l’acte d’engagement. L’assureur ou un gestionnaire distinct peut gérer tout ou partie des prestations, les services confiés devant être précisés. La gestion des affiliations et radiations s’appuie sur les documents d’inscription et de radiation indiqués dans l’acte d’engagement; l’assureur utilise la DSN pour vérifier les adhésions et calculer les cotisations.
Les garanties cessent notamment lorsque les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, à la demande du salarié pour un ayant droit, en cas de non-paiement, de rupture du contrat de travail sous réserve de la portabilité, de certains congés ou cessations d’activité, au décès sous réserve de la loi Évin, ou à la résiliation du contrat. Les dispositions réglementaires de maintien des garanties s’appliquent; les frais après résiliation sont pris en charge selon la date retenue par le régime obligatoire pour les soins ou la facturation.
L’assureur établit une notice sur les garanties, leur entrée en vigueur et les formalités en cas de sinistre, et communique les modifications de garanties ou de cotisations à transmettre aux salariés. Un rapport annuel est prévu au plus tard le 30 juin suivant l’exercice; le texte demande notamment des comptes techniques présentant cotisations, produits financiers nets, prestations servies, provisions techniques et frais du contrat.
Données de référence du régime
Les projections au 31 décembre 2026 indiquent 228 salariés : 17 cadres et 211 non-cadres; 147 hommes et 81 femmes; âge moyen global de 45,37 ans (45,47 pour les cadres et 45,36 pour les non-cadres). La masse salariale brute annuelle totale indiquée est de 7 641 469, ventilée en TA 7 331 790, TB 309 679 et TC 0.
La répartition des remboursements 2025 du régime en cours totalise 258 464,53 €. Les postes dominants sont le dentaire (62 848,83 €, 24,32 %), la médecine de ville (48 848,26 €, 18,90 %), les médicaments (39 617,65 €, 15,33 %) et l’optique (33 458,22 €, 12,94 %); les autres postes figurant au bilan sont les auxiliaires médicaux, le matériel médical, les analyses biologiques, l’hospitalisation, l’imagerie-radio, les forfaits maternité/obsèques et le transport sanitaire. Ces chiffres décrivent les remboursements historiques, pas les niveaux de garantie à proposer.
Données et conformité
Le candidat doit démontrer sa maturité en protection des données et sa conformité au RGPD, préciser son statut de conformité et exposer commentaires, contre-indications ou contraintes. Les limitations éventuelles au cahier des charges doivent être énumérées de façon précise, exhaustive et numérotée; la réponse au cahier des charges s’intègre au contrat. Les conditions d’engagement prévues au cahier des charges prévalent sur les supports de l’assureur lorsqu’elles sont plus favorables à l’assuré.
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