Contrats d’assurance de la commune

Le contrat couvre, selon le principe « tous risques sauf », les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune envers les tiers, sous réserve des garanties et franchises prévues. La couverture vise notamment les élus et agents dans l’exercice de leurs fonctions, les collaborateurs occasionnels, les biens dont la commune a la propriété, la garde ou l’usage, ainsi que ses activités et services, y compris leur fonctionnement défaillant ou tardif. Elle s’étend automatiquement aux nouvelles activités, personnes et biens, hors exclusions contractuelles.

Les plafonds prévus comprennent une limite de 10 M€ par sinistre et par année d’assurance pour l’ensemble des dommages. Les sous-limites principales sont de 10 M€ pour les dommages corporels, dont 2,5 M€ pour la responsabilité d’employeur, 5 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et 2 M€ pour les dommages immatériels non consécutifs. Sont également prévus :

• 200 000 € pour les biens confiés et 50 000 € pour le vol par les préposés ;
• 2 M€ pour la convention de transfert de responsabilité et le recours de l’État ;
• 2 M€ pour les atteintes à l’environnement, dont 250 000 € pour la pollution accidentelle ;
• 100 000 € pour le recours, la défense pénale, civile et administrative.

Les franchises sont nulles pour les dommages corporels et pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. Pour les dommages immatériels non consécutifs, la franchise est de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 €. Le contrat prévoit aussi des extensions liées à la responsabilité d’employeur, à la responsabilité personnelle des régisseurs (15 000 € par sinistre et 30 000 € par an) et aux organismes de représentation du personnel.

Une garantie individuelle accident est décrite pour les 23 élus et pour les activités sportives et sociales. Elle pourra être traitée dans un contrat séparé ; les plafonds et forfaits correspondants comprennent notamment 50 000 € pour le décès et l’invalidité permanente totale des élus, et une limite maximale de 500 000 € par sinistre pour cette garantie.