Prestations d’assurance des collectivités et de leurs agents

Le contrat garantit les pertes, dommages et frais consécutifs à des événements accidentels couverts affectant les biens immobiliers et mobiliers assurés. Sont concernés les bâtiments, leur contenu, les biens détenus ou gardiennés, ainsi que des ouvrages et équipements extérieurs. Les périmètres détaillés et capitaux diffèrent entre la CCMDL et Saint-Martin-en-Haut.

Les garanties comprennent notamment incendie, explosion, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux, événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, bris de glaces et de machines, vol et vandalisme. Une extension « tous risques sauf » couvre les dommages accidentels directs non désignés, sous réserve des exclusions du contrat.

• Biens et extensions : informatique et bureautique en tous lieux; matériels techniques, équipements de spectacles et de services publics; mobilier urbain et installations extérieures; ouvrages d’art et génie civil; expositions couvertes « clou à clou » avec transport, installation et séjour; instruments de musique, y compris lors de leur prêt et transport; installations photovoltaïques et de production d’électricité ou de chaleur. Pour Saint-Martin-en-Haut, les marchandises en chambres froides sont également mentionnées.
• Frais et pertes : déblais, démolition, dépollution, mesures conservatoires, recherche de fuites, reconstitution des médias et frais informatiques supplémentaires; frais de continuité du service public ou de l’activité, pertes de recettes et pertes d’usage ou de loyers, selon les plafonds prévus.
• Responsabilités annexes : risques locatifs, recours des locataires, voisins et tiers, et responsabilité de propriétaire d’immeuble. La défense pénale et le recours après sinistre sont aussi prévus dans les limites du contrat.

Les capitaux principaux sont de 19 900 000 € par sinistre dans les deux périmètres, mais les sous-limites sont distinctes. À titre de repères, les ouvrages d’art et de génie civil sont plafonnés à 4 000 000 € pour la CCMDL et 500 000 € pour Saint-Martin-en-Haut; le mobilier urbain à 200 000 € et 300 000 € respectivement. Pour les deux entités, les frais de continuité sont plafonnés à 500 000 € sur 24 mois et les pertes de recettes à 1 000 000 € sur 24 mois. Le CCTP fixe aussi, pour Saint-Martin-en-Haut, une limite contractuelle non indexée de 19 900 000 €, toutes garanties confondues et quel que soit le nombre de bâtiments sinistrés.

La franchise de base est de 5 000 € pour la CCMDL et 1 000 € pour Saint-Martin-en-Haut. Pour certaines garanties (dont incendie, événements naturels, émeutes, effondrement et autres événements), elle est de 10 % du dommage, avec minimum et maximum dépendant du périmètre : 5 000–30 000 € pour la CCMDL et 2 500–20 000 € pour Saint-Martin-en-Haut. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles; les responsabilités et recours des voisins et tiers sont sans franchise. L’indemnisation à neuf des bâtiments détruits est conditionnée à une reconstruction sous 3 ans.