Contrats d’assurance des collectivités

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune et du CCAS envers les tiers, au titre de leurs activités, services, agents et biens.

La couverture comprend les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, ainsi que les atteintes à l’environnement. Elle s’étend aux services créés après la prise d’effet et aux personnes, biens et activités ultérieurement mis à la disposition des assurés.

Sont notamment compris les recours liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, certains recours de salariés ou d’organismes sociaux, et les frais de défense correspondants. La responsabilité liée à l’utilisation, pour les besoins du service ou sur le trajet, de véhicules dont l’assuré n’est pas propriétaire est également prévue, dans les conditions du CCTP.

Les montants indiqués au tableau des garanties sont de 3 000 000 € à 15 000 000 € pour les dommages corporels, matériels et immatériels, de 1 000 000 € à 5 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, de 10 % du sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs et de 100 000 € à 1 500 000 € pour l’atteinte à l’environnement. Les montants proposés et les franchises sont à renseigner dans l’acte d’engagement.

La garantie s’applique aux élus, agents, collaborateurs bénévoles ou occasionnels et personnes dont les collectivités ont la garde, ainsi qu’aux biens et activités de la commune et du CCAS. Des exclusions sont prévues, notamment pour certaines fautes intentionnelles, dommages aux biens gardés ou utilisés par l’assuré et responsabilités relevant des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil.