Contrats d’assurance pour la collectivité

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l’existence, des activités et des attributions de la collectivité. Il s’applique notamment aux actes des élus, agents, préposés et collaborateurs bénévoles, aux biens et ouvrages sous sa garde, au fonctionnement des services publics et à l’organisation de manifestations.

Les extensions comprennent notamment les responsabilités des élus, les dommages subis par des agents, stagiaires et collaborateurs bénévoles, certaines conséquences de fautes inexcusables ou intentionnelles de préposés et la protection fonctionnelle des agents et élus. La garantie générale comprend la défense de la collectivité et le recours pour obtenir réparation; les garanties sont acquises dans le monde entier. Pour les garanties déclenchées par la réclamation, le délai subséquent est de 5 ans. Un recours judiciaire de défense et recours n’est exigible que si le préjudice subi par la collectivité dépasse 800 €.

Éléments d’exposition déclarés

L’inventaire indique 3 902 habitants, 58 agents (octobre 2026), 27 conseillers municipaux et une masse salariale brute de référence de 1 870 000 € hors charges patronales. Cette masse salariale sert d’assiette à la tarification; le taux est fixe sur la durée du marché et une régularisation annuelle est prévue au plus tôt en 2028.

Les activités recensées comprennent notamment le transport scolaire en régie (40 personnes) et d’autres transports en régie pour le CLSH (23 personnes), un restaurant scolaire en liaison froide (220 repas par jour), une garderie périscolaire (65 enfants par jour en période scolaire), des activités jeunesse sans hébergement (90 enfants), un camp annuel d’une semaine (35 enfants) et deux classes de neige de 8 jours (50 enfants par séjour). Sont aussi déclarés 16 km de voirie à entretenir et 8 ha de bois communaux.

Déclaration et traitement des sinistres

Le sinistre doit être déclaré de manière circonstanciée dans les 15 jours suivant sa connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure; les pièces de procédure reçues sont transmises dans les 48 h. L’assureur tient l’assuré informé, fournit un état statistique annuel au trimestre suivant l’échéance et verse l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord ou décision judiciaire exécutoire.