Contrats d’assurance de la collectivité
- Date limite
- 20 novembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Vernouillet (28)
- Durée
- 4 ans (01/01/2027–31/12/2030) ; résiliation annuelle possible par chaque partie, préavis de 6 mois
- Budget
- Non précisé
Assurance de responsabilité civile
Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel. Il s’étend aux personnes au service direct ou indirect de l’assuré, à ses activités et services, ainsi qu’aux biens dont il a la propriété, l’usage ou la garde et aux travaux qui s’y rapportent. Les services et activités créés ultérieurement sont également inclus. La couverture est formulée « tous sauf » : seules les exclusions expressément prévues s’appliquent.
Les assurés additionnels prévus aux conditions particulières comprennent, à défaut et en complément d’une couverture spécifique, le CCAS, la caisse des écoles, les œuvres sociales et les organismes de représentation interne du personnel. Les assurés sont considérés comme tiers entre eux.
Parmi les extensions décrites :
- Pollution accidentelle : atteintes à l’environnement causées par un événement soudain et imprévu, y compris les frais de prévention et de réparation des dommages aux sols, aux eaux et à la biodiversité, et les frais liés au préjudice écologique.
- Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur : prise en charge de cotisations et indemnisations complémentaires, de certains recours sociaux et des frais de défense concernés.
- Recours liés aux accidents de service et maladies professionnelles des préposés, y compris certaines situations non prises en charge par la sécurité sociale ou le statut de la fonction publique ; couverture également décrite pour les employés temporaires, stagiaires et candidats à l’embauche sous réserve de responsabilité de l’assuré.
- Responsabilité de commettant pour certains accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur non détenu par l’assuré, utilisé par un préposé pour les besoins du service ou sur le trajet domicile-travail ; certains engins non détenus sont couverts à défaut et en complément de leur assurance propre.
Les formules de franchise indiquées pour les dommages matériels et immatériels sont de 3 000 € pour l’offre de base, 1 000 € pour la formule alternative n° 1 et sans franchise pour la formule alternative n° 2. Les deux premières réponses sont obligatoires, la troisième facultative ; les tableaux prévoient ces formules pour la Ville, le CCAS et la caisse des écoles.
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