Contrats d’assurance de la collectivité

Le contrat couvre les biens de la Commune et du CCAS : bâtiments, biens mobiliers et matériels, biens extérieurs et ouvrages de génie civil. La surface déclarée à assurer est de 8 068 m², dont 7 568 m² pour la Commune et 500 m² pour le CCAS. Les garanties s’étendent notamment à certains biens confiés, déposés ou mis à disposition.

Sont notamment couverts l’incendie et l’explosion, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, les émeutes et actes de terrorisme. Les dégâts de mouille après destruction partielle ou totale d’un bâtiment doivent apparaître dans les 48 heures. Une garantie « autres dommages » couvre, dans ses limites, les dommages qui ne sont pas garantis ailleurs et ne sont pas exclus.

Plafonds et extensions

La limitation contractuelle d’indemnité, tous dommages confondus, est de 12 000 000 € par sinistre. Parmi les sous-limites : objets de valeur 100 000 €, biens extérieurs 300 000 €, vol 300 000 €, bris de glace 200 000 €, effondrement 1 000 000 €, ouvrages d’art et de génie civil 500 000 €, archives 300 000 €, contenu des congélateurs 15 000 € et structures légères 20 000 €. Les risques informatiques et le bris de machine sont chacun plafonnés à 20 000 € ; le bris de machine vise le matériel de moins de 10 ans.

Les extensions comprennent notamment les frais de recherche de fuite et les dégradations consécutives, le relogement, la démolition et le déblaiement, la dépollution et le désamiantage, la reconstitution d’archives, les honoraires d’expert et les dommages aux aménagements situés à moins de 20 mètres d’un bâtiment sinistré. Perte d’usage, perte de loyers et frais de relogement sont couverts aux frais réels sur 24 mois ; les pertes indirectes sont limitées à 10 % du sinistre, sur justificatifs.

La garantie automatique des nouveaux risques immobiliers est prévue dans la limite de 1 000 000 € ; une tolérance de 10 % s’applique à la superficie totale déclarée. La garantie peut aussi couvrir des biens omis non intentionnellement, sous réserve de régularisation de la prime. Les bâtiments assurés sont indemnisés selon les modalités prévues au contrat, notamment en valeur de reconstruction ; pour certains bâtiments présentant un intérêt architectural, une reconstruction à l’identique est prévue, avec un plafond spécifique de 10 fois l’indice FFB par m². L’eglise mentionnée au CCTP représente 760 m².

Gestion des sinistres

L’assuré déclare le sinistre de manière circonstanciée dans les 15 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure, et transmet sous 48 heures toute pièce de procédure reçue. L’assureur tient l’assuré informé, fournit un état statistique annuel et verse l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord des parties ou décision judiciaire exécutoire.