Contrats d’assurance de la collectivité

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, liés à ses activités, compétences, services et biens. La garantie s'étend aux personnes placées sous son autorité ou sa garde, aux manifestations organisées et aux activités nouvelles.

Elle comprend notamment :

• Les dommages environnementaux consécutifs à un événement accidentel soudain et imprévu, avec les frais de prévention et de réparation des atteintes aux sols, aux eaux et à la biodiversité, ainsi que les frais associés au préjudice écologique.
• Les dommages subis par certains employés temporaires, stagiaires et sauveteurs, les recours d'organismes sociaux et les risques liés aux accidents de service et maladies professionnelles, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.
• La responsabilité liée aux véhicules réquisitionnés, à la mise en fourrière, aux véhicules utilisés pour les besoins du service ou sur le trajet domicile-travail, ainsi qu'aux engins dont la collectivité a la garde sans en être propriétaire.
• Les dommages aux biens meubles de tiers confiés à la collectivité, ainsi que les risques liés aux régisseurs et aux conventions de transfert de responsabilité ou de renonciation à recours.

Les garanties couvrent également les risques sociaux, sanitaires et médicaux dans le cadre défini au contrat, notamment pour les activités de crèche, garderie et petite enfance. Les personnes concernées peuvent être considérées comme tiers entre elles; la couverture intervient à défaut et en complément des assurances propres des assurés.

Des indemnités sont prévues pour les représentants de la collectivité dans l'exercice de leur fonction et pour les personnes participant aux activités organisées par la collectivité. Les montants indiqués sont de 50 000 € en cas de décès, 200 000 € en incapacité ou invalidité, 5 000 € de frais médicaux et 5 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement. Ces indemnités liées aux accidents ne se cumulent pas avec celles versées au titre de la responsabilité de l'assuré.

La responsabilité civile de la collectivité est aussi couverte à la suite d'une cyberattaque, d'un acte de malveillance informatique ou d'un incident affectant ses systèmes, réseaux ou données, lorsque des dommages sont causés à des tiers. Les frais de défense et les indemnités dues aux tiers lésés sont compris dans les limites du contrat.