Assurance collective santé et prévoyance

Tarification et reprise du passif

• Tarification exprimée en pourcentage du salaire brut selon tranches A/B/C ; identification distincte du coût de reprise du passif et des coûts de revalorisation.
• Obligation de préciser la contribution patronale minimale applicable et sa destination prioritaire vers les garanties décès.

Gestion, sinistres et services d’accompagnement

• Gestion administrative complète : affiliation/radiation, DSN, portabilité gratuite selon dispositions légales, notices d’information.
• Organisation de la gestion des sinistres avec délais de traitement contractuels à indiquer ; engagement sur délais courts à compter de réception de l’ensemble des pièces.
• Services d’assistance et prévention : soutien psychologique, accompagnement en arrêt longue durée, maintien dans l’emploi, prévention des risques psychosociaux et actions de maîtrise des risques.
• Reporting annuel technique et financier détaillé (ventilation cotisations, prestations, provisions, frais) et anonymisation/agrégation des données de santé.

Continuité et réversibilité

• Coordination pour reprise des prestations en cours, restitution des états anonymisés des dossiers, modalités de revalorisation à préciser et réversibilité des données et processus à garantir.

Contraintes de réponse

• Obligation de respecter la présentation du tableau des garanties sans modification.
• Intégration aux flux DSN et mise à disposition d’un espace sécurisé pour l’employeur et les salariés.