Assurance collective de prévoyance

Date limite
9 décembre 2026 à 16 h
Localisation
Somme (80)
Durée
12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2027, sans reconduction
Budget
Estimation: 50 000 €

Couverture du régime obligatoire

Le titulaire assure le régime collectif de prévoyance des salariés de la branche des organismes de formation (IDCC 1516), selon les garanties minimales légales et conventionnelles applicables au 1er janvier 2027. Le périmètre comprend les non-cadres, cadres et assimilés, les salariés dont le contrat est suspendu lorsque le maintien est obligatoire, ainsi que les anciens salariés éligibles à la portabilité légale. Aucune variante, option ni garantie supérieure au régime socle n’est demandée.

Les garanties comprennent le décès toutes causes et accidentel, les majorations applicables, le double effet, la rente éducation, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et l’incapacité permanente, ainsi que le degré élevé de solidarité et toute autre prestation rendue obligatoire par les dispositions applicables. L’offre doit fournir un tableau exhaustif précisant, pour chaque garantie, les bénéficiaires et conditions d’ouverture des droits, les niveaux de couverture et calculs des prestations, les franchises, durées d’indemnisation et limites éventuelles, ainsi que les modalités de revalorisation; une attestation de conformité aux minima conventionnels est requise.

Reprise et gestion

Le titulaire détaille la reprise des dossiers et la coordination avec l’assureur sortant pour éviter une interruption imputable au changement d’organisme. Il maintient les prestations, revalorisations et transferts de droits en cours conformément aux obligations applicables; la reprise ne vaut pas transfert automatique de toutes les dettes passées de l’assureur précédent.

La gestion prévoit un interlocuteur identifié, des outils sécurisés pour l’affiliation, la radiation et la portabilité, ainsi qu’une procédure de déclaration et de suivi des sinistres avec délais de traitement et traçabilité. Le traitement des données doit respecter le RGPD et la confidentialité des données sociales et de santé; les informations individuelles de sinistralité sont réservées aux personnes habilitées et aux échanges sécurisés.

Les taux sont ventilés par garantie, collège et tranche T1/T2 dans le bordereau. Les cotisations sont déclarées et acquittées selon les modalités de paie et de DSN, avec prélèvement trimestriel. Toute évolution obligatoire des taux ou de leur répartition doit être documentée préalablement; aucune hausse discrétionnaire n’est autorisée. Les évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles obligatoires intervenant pendant le marché sont prises en compte.

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