Assurance collective de prévoyance

Le contrat met en place une prévoyance collective obligatoire pour les salariés qui ne relèvent pas des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Elle complète la prévoyance conventionnelle de branche, couverte par un autre contrat. La couverture s’étend notamment à la portabilité des anciens salariés éligibles et aux maintiens de garanties prévus par les textes. Les garanties sont maintenues dans certaines situations de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire ou revenu de remplacement ; elles sont suspendues dans les autres situations précisées au contrat.

L’assiette de cotisation correspond à la rémunération brute annuelle dans les tranches A et B. Le salaire de référence des prestations est constitué des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales des 12 mois précédant l’arrêt ou le décès, plafonnées à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale ; il est reconstitué pour tenir compte d’une période d’arrêt au cours de la période de référence. La DSN sert à vérifier les adhésions et à calculer les cotisations, précomptées mensuellement et réglées par échéances trimestrielles.

Incapacité temporaire de travail

Pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté, des indemnités journalières sont dues après une franchise de 125 jours calendaires consécutifs à compter du premier jour de l’arrêt. Le niveau prévu est de 70 % du 365e du salaire de référence en TA/TB, prestations de la Sécurité sociale comprises. La franchise ne s’applique pas à la réapparition de l’affection ayant déjà été indemnisée. Les indemnités sont versées dans un délai maximal de 15 jours après réception des décomptes de la Sécurité sociale ou des justificatifs d’arrêt ; elles sont versées au souscripteur pendant le contrat de travail, puis à l’assuré après sa rupture.

Invalidité et incapacité permanente

Une rente est prévue en cas d’invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, ou d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle lorsque le taux atteint au moins 33 %.

• Invalidité de 1re catégorie : 45 % de la TA/TB ; 2e ou 3e catégorie : 75 %.
• Incapacité permanente partielle de 33 % à moins de 66 % : (3 × taux IPP) / 2 × 75 % ; à partir de 66 % : 75 %.
• La rente est versée mensuellement à terme échu ; son montant est adapté si la catégorie d’invalidité évolue. Le cumul avec les prestations sociales, celles d’autres organismes et les éventuels salaires est plafonné au salaire de référence revalorisé.

Décès, PTIA et rente éducation

Le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie ouvre droit à un capital de 75 % de la TA/TB. Le versement du capital pour PTIA met fin à la garantie décès. En cas de décès, une rente éducation annuelle de 5 % du salaire annuel brut est prévue pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans, jusqu’à 26 ans en cas de poursuite d’études, ou sans limite d’âge pour un enfant handicapé reconnu qui reste à charge. Elle est versée mensuellement et les justificatifs de maintien du droit sont demandés annuellement.

Gestion et information

L’assureur produit les documents d’information destinés aux salariés et au souscripteur, dont la notice et le document d’information sur le produit d’assurance. Il fournit également un rapport annuel sur les comptes du contrat, au plus tard le 30 juin suivant l’exercice : cotisations, prestations payées, provisions, produits financiers, commissions, autres charges, participation aux résultats, réassurance et nombre de salariés garantis, avec distinction des groupes de garanties prévus au contrat. La mise en œuvre des prestations peut comporter un examen médical ; en cas de désaccord médical, une expertise tierce est prévue selon les modalités contractuelles.