Assurance des biens, véhicules et responsabilités communales

Contrats d'assurance portant sur le patrimoine immobilier et mobilier communal, les véhicules et engins, la responsabilité civile et juridique de la commune, la protection fonctionnelle des élus et agents, ainsi que leurs déplacements professionnels en véhicules personnels.

Dommages aux biens

Le patrimoine déclaré comprend 24 postes : bâtiments communaux, logements et locaux loués ou occupés, locaux scolaires et socioculturels, édifices religieux, locaux commerciaux, biens extérieurs et hangar. Le contenu est assuré selon les indications propres à chaque bien. La couverture comprend notamment l'incendie, l'explosion et la foudre, les dégâts électriques, la chute d'aéronefs, le choc de véhicules, les fumées, tempête/grêle/neige, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et émeutes. Elle inclut aussi le multirisque informatique et le bris de machine, ainsi que les biens et matériels exposés et leur transport aller-retour.

Les biens extérieurs (mobilier urbain, édifices ruraux, monuments aux morts) ne bénéficient que des événements prévus aux articles 2.1 à 2.5 et 2.10 à 2.11 du cahier des charges. Pour les dommages de tempête, les dommages de mouille doivent prendre naissance dans les 48 heures suivant la destruction totale ou partielle du bâtiment. La garantie informatique inclut notamment les tableaux numériques interactifs et tablettes mis à disposition des élèves, ainsi que certains frais de reconstitution et d'exploitation. Les extensions couvrent notamment relogement, perte de jouissance ou de loyers, déblaiement, gardiennage, mise en conformité, reconstitution de supports et frais d'expertise. Les nouveaux bâtiments sont à déclarer dans les trois mois ; le patrimoine doit être actualisé annuellement.

Véhicules à moteur

Un contrat unique couvre les 9 éléments inscrits au parc : deux remorques, un tracteur, deux tondeuses, deux camionnettes, un broyeur et un porte-outils désherbeur-balayeuse. Les matériels attachés aux véhicules pour leur fonctionnement bénéficient des mêmes garanties, à hauteur de leur valeur de remplacement à dire d'expert. La couverture doit fonctionner en « tous risques sauf », sans référence à la notion d'accident et sans bonus-malus.

Les garanties sont déterminées par l'âge des véhicules : formule 1 à partir de 10 ans (responsabilité civile en circulation, hors circulation et travaux, défense-recours, bris de glace, incendie et vol) ; formule 2 entre 5 et 10 ans, avec en plus les catastrophes naturelles ; formule 3 à 5 ans et moins, avec en plus accidents et éléments naturels. Les remorques ne bénéficient pas du bris de glace. Les garanties facultatives couvrent notamment incendie, vol, bris de glace, dommages accidentels, éléments naturels et catastrophes naturelles, avec remorquage selon les conditions prévues. L'assureur met à jour chaque année les catégories d'âge du parc et informe la commune du suivi des sinistres.

Responsabilité civile, défense-recours et protection juridique

La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait de la commune, de ses activités, services, élus, agents, collaborateurs bénévoles et biens, dans les limites et exclusions prévues. Plafonds par sinistre : 8 000 000 € tous dommages confondus ; 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 800 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ; 3 000 000 € pour les intoxications alimentaires ; 4 500 000 € pour la pollution accidentelle, dont 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels. La défense-recours comprend notamment la défense devant les juridictions et le recours pour les dommages subis par la commune.

La protection juridique couvre l'information et le conseil, la prévention et la recherche de solutions amiables, puis l'assistance judiciaire pour des litiges liés aux compétences et activités communales, sous réserve des exclusions et plafonds définis. Les litiges doivent être déclarés par écrit dans les 15 jours suivant leur connaissance, avant toute démarche ou action judiciaire. La protection fonctionnelle comprend la prise en charge de certains dommages résultant d'atteintes volontaires, la défense pénale et le recours des élus et agents, ainsi qu'un soutien psychologique. Elle est limitée notamment aux situations liées aux fonctions et exclut les fautes personnelles ou détachables du service ; le plafond annoncé pour les atteintes volontaires est de 16 000 000 € tous dommages confondus par année d'assurance.

Auto-mission et déplacements professionnels

La garantie concerne les préposés utilisant leur véhicule personnel pour une mission et les élus utilisant le leur dans l'exercice de leurs fonctions ; pour les élus convoqués par le maire, le trajet couvert va du domicile au lieu de la convocation et retour. Elle comprend la responsabilité civile automobile, la défense pénale et le recours, la protection du conducteur et des ayants droit en cas de blessure ou décès, et les dommages aux véhicules (accident, vol, incendie, attentat ou terrorisme, bris de glace, catastrophes technologiques ou naturelles, événements climatiques et vandalisme). L'assistance prévoit prêt de véhicule en cas d'immobilisation pour réparation, dépannage ou remorquage, retour au domicile ou poursuite du voyage, rapatriement du véhicule depuis l'étranger, ainsi que rapatriement et transport d'un accompagnant en cas d'atteinte à la personne.