Assurance des biens, véhicules, responsabilité civile et protection juridique

Le contrat couvre les biens et risques patrimoniaux figurant à l’état du patrimoine lorsque la commune en est propriétaire, locataire, exploitante ou occupante. Sont aussi concernés certains biens détenus ou déposés, ainsi que les biens dont la commune est responsable.

La couverture inclut notamment :

• Les biens mobiliers, matériels et marchandises détenus, y compris sous réserve de propriété, crédit-bail ou location-vente.
• Les sites temporaires ou inoccupés, les investissements dans la limite de la garantie automatique, et certains équipements extérieurs ou de mobilier urbain non désignés individuellement.
• Les bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air, avant réception, pour les garanties prévues au CCP, à défaut ou en complément des engagements des entreprises ou d’une police tous risques chantier.
• Les panneaux photovoltaïques intégrés ou en toiture, sous les limites indiquées au CCP: surface globale inférieure à 500 m² et puissance inférieure à 250 kWc par installation. Les installations au sol non reliées physiquement à un bâtiment assuré sont exclues.

Les garanties de base comprennent les catastrophes naturelles et technologiques, attentats et actes de malveillance, incendie, explosions, foudre, fumées, grêle, neige, tempêtes et chocs de véhicules, ainsi que dégâts des eaux et gel. Le CCP mentionne également pertes indirectes forfaitaires, perte d’usage ou de loyers, honoraires d’expert d’assuré et tous risques expositions, permanentes ou ponctuelles.

La limite contractuelle d’indemnité générale indiquée est de 14 000 000 €, y compris les recours des voisins et des tiers. Les ouvrages d’art et de génie civil désignés spécifiquement sont plafonnés à 500 000 €. La garantie pour les événements fortuits ou de force majeure non reconnus comme catastrophes naturelles indique un plafond de 1 000 000 € par année d’assurance. Les franchises et sous-limites particulières sont celles du tableau de garanties du CCP; certains tableaux transmis comportent des colonnes aplaties, à reprendre avec prudence dans l’offre.