Contrats d’assurance des biens et des risques annexes

La consultation vise la souscription de contrats couvrant le patrimoine et les risques de la collectivité : dommages aux biens, responsabilités, véhicules à moteur et protection juridique. Les primes sont à proposer par les candidats ; les cadres de prix consultés ne comportent pas de montant renseigné.

Dommages aux biens et risques annexes

Le lot couvre le patrimoine immobilier et mobilier, déclaré sur une superficie totale de 12 826 m², ainsi que les biens et matériels assurés. Les garanties comprennent notamment incendie et événements électriques, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles, attentats et catastrophes technologiques. Des extensions couvrent notamment les biens en dépôt, les expositions et manifestations, les œuvres d’art, les ouvrages de génie civil, le matériel informatique et le bris de machine, ainsi que les frais de reconstitution d’archives, de relogement, de dépollution et de continuité du service.

La limitation contractuelle d’indemnité tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre ; le plafond des garanties de responsabilité associées est de 15 000 000 €. Principales sous-limites : objets de valeur 100 000 €, biens extérieurs 300 000 €, vol 300 000 €, bris de glace 200 000 €, effondrement 1 000 000 €, ouvrages d’art et de génie civil 500 000 €, informatique 50 000 €, bris de machine 30 000 €, expositions temporaires 30 000 €, objets de manifestations 150 000 €, œuvres d’art et ouvrages rares 300 000 €, archives 300 000 €, dépollution, décontamination et désamiantage 1 000 000 €. Les frais réels de perte d’usage, de loyers et de relogement sont couverts sur 24 mois ; les pertes indirectes sont limitées à 10 % du montant du sinistre, sur justificatifs. Les pertes financières bénéficient d’un plafond de 500 000 € et d’une période d’indemnisation de 24 mois.

La franchise générale est de 2 500 € ; pour les événements désignés (dont incendie, événements naturels, émeutes, effondrement et autres dommages), elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 2 500 € et un maximum de 10 000 €. La franchise bris de glace est de 500 € ; certaines dispositions diverses (vandalisme extérieur, vandalisme sur bâtiments cultuels, choc de véhicules non identifiés) prévoient 5 000 €. La franchise catastrophes naturelles est légale. Les franchises sont fixes pendant le marché, par événement, et ne s’appliquent pas aux garanties de recours. Les garanties informatiques s’appliquent en tous lieux et en cours de transport ; pour les expositions, la couverture « clou à clou » inclut transport et séjours intermédiaires, mais exclut les expositions de plein air.

Responsabilités civiles et risques annexes

Le lot garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de la collectivité, de ses activités, services, biens et agents. Le périmètre inclut élus, agents, bénévoles et participants au service public, ainsi que les activités de police, de voirie, de restauration scolaire, de loisirs et l’organisation de manifestations. Sont prévues des extensions concernant notamment la faute inexcusable, les stagiaires, la protection fonctionnelle et les recours des élus, requis civils et collaborateurs bénévoles. La garantie est étendue au monde entier ; le délai subséquent indiqué pour les garanties déclenchées par réclamation est de 5 ans. Pour les dommages matériels inférieurs à 900 €, le recours de l’assureur est limité à la voie amiable.

Les données d’exposition déclarées comprennent 55 agents, une masse salariale brute de 1 460 000 €, une police pluricommunale de 3 agents armés, et 14 km de voirie entretenue. Le restaurant scolaire fonctionne par prestataire externe en liaison froide, pour 160 repas par jour ; l’accueil périscolaire concerne 10 à 25 enfants par jour et les loisirs sans hébergement 90 à 105 enfants.

Véhicules à moteur

Le lot porte sur l’assurance du parc automobile déclaré en annexe, avec tarification globale lorsque les caractéristiques de certains véhicules ne peuvent être déterminées avec précision. Le périmètre comprend responsabilité civile en circulation et hors circulation, défense et recours, dommages aux véhicules (incendie, vol, collision, vandalisme, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles), ainsi que les marchandises transportées et les auto-collaborateurs. Les remorques de moins de 500 kg non déclarées et les engins non immatriculés sont également à prendre en garantie selon le CCTP. L’acte d’engagement prévoit pour les auto-collaborateurs une base kilométrique de 1 000 km. Pour les dommages matériels inférieurs à 900 €, le recours ne peut être que amiable ; si la valeur de remplacement est inférieure ou égale à 1 500 € et que les réparations excèdent cette valeur, l’indemnisation est plafonnée à 1 500 €.

Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

Pour la collectivité, le contrat couvre les litiges liés à ses activités et attributions, notamment ceux relatifs aux services, aux biens, à l’urbanisme et aux contrats et marchés publics ou privés. Il comprend conseil juridique, recherche de solution amiable, défense et prise en charge des frais d’avocats, d’experts et de procédure. Le plafond est de 50 000 € par affaire, médiation administrative comprise ; le seuil d’intervention est de 500 €.

Pour les agents et élus, la protection porte notamment sur la protection fonctionnelle, la défense juridique, les conseils juridiques et l’assistance psychologique après événement traumatisant, sous réserve de l’octroi de la protection par la collectivité. Le plafond de protection juridique est de 50 000 € par litige ; conseil juridique et assistance psychologique sont couverts aux frais réels, sans seuil d’intervention. Les bénéficiaires comprennent aussi certaines catégories de proches et collaborateurs du service public prévues au contrat. Le CCAS est expressément visé comme bénéficiaire possible de l’assurance pour compte du lot dommages aux biens et de la protection juridique de la collectivité.