Contrats d’assurance des biens, responsabilités, véhicules et risques statutaires

La consultation comprend cinq contrats d’assurance distincts : dommages aux biens, responsabilités, véhicules à moteur, protection juridique et prestations statutaires. Les lots couvrent les risques de la collectivité, de ses services, de ses agents et, selon les garanties, des élus, participants aux activités ou tiers.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture porte sur le patrimoine déclaré, dont la superficie totale assurée est de 19 904 m², ainsi que sur des équipements et biens annexes. Les garanties incluent notamment les dommages aux biens, les événements climatiques, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, attentats et émeutes. Des extensions concernent aussi le matériel informatique et le bris de machine, les expositions, les objets utilisés en manifestations, les structures légères, les pertes financières et les responsabilités envers propriétaires, locataires, voisins et tiers.

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre. Parmi les plafonds spécifiques : 6 000 000 € pour émeutes, mouvements populaires et attentats ; 300 000 € pour le vol et le vandalisme, 200 000 € pour le bris de glace, 1 000 000 € pour l’effondrement et 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil. Les biens extérieurs sont plafonnés à 500 000 €, les archives à 300 000 €, les biens en dépôt chez un tiers à 50 000 € et les bâtiments omis non intentionnellement à 1 000 000 €.

Les garanties informatiques sont plafonnées à 200 000 € pour le risque informatique, et à 20 000 € chacune pour le bris de machine, la reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation. Le piratage téléphonique est plafonné à 20 000 €, les virus et la fraude informatique à 50 000 €. Les expositions temporaires sont plafonnées à 30 000 €, les objets de manifestations à 50 000 € et les événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles à 1 000 000 €. Les pertes indirectes sont prises en charge à hauteur de 10 % du montant du sinistre, sur justificatifs ; la garantie des frais supplémentaires et pertes financières est plafonnée à 500 000 €, sur une période d’indemnisation de 24 mois. Perte d’usage, perte de loyers et frais de relogement sont couverts aux frais réels sur 24 mois. La garantie des responsabilités locatives, recours des locataires et recours des voisins et tiers est plafonnée à 15 000 000 €.

La franchise générale est de 3 000 €. Pour l’incendie, les événements naturels, les émeutes et attentats, l’effondrement, les autres dommages et les événements naturels exceptionnels, elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 50 000 €. La franchise bris de glace est de 500 €, celle des structures légères de 2 000 €, celle des objets de manifestations de 3 000 € ; la franchise catastrophes naturelles est la franchise légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

Le contrat garantit les responsabilités encourues du fait des activités des services, avec des extensions notamment pour les biens confiés, vestiaires, biens des préposés, locaux occasionnels, responsabilité après travaux ou livraison, protection fonctionnelle et accidents individuels. Le plafond tous dommages confondus est de 15 000 000 € par sinistre. Les dommages matériels et immatériels consécutifs sont plafonnés à 4 000 000 €, les dommages immatériels non consécutifs à 2 000 000 €, les intoxications alimentaires à 4 000 000 €, les biens confiés à 200 000 € et la défense et le recours à 80 000 €. La responsabilité vestiaires est plafonnée à 8 000 €, celle relative aux biens des préposés à 5 000 €, et la responsabilité après travaux ou livraison à 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.

L’assurance individuelle accident, pour les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et autres participants aux activités, est plafonnée à 500 000 € tous dommages confondus. Les sous-limites comprennent 30 000 € en cas de décès, 50 000 € en incapacité permanente totale ou partielle, 3 000 € pour les frais médicaux, 200 € pour les lunettes, 400 € pour la prothèse dentaire, 3 000 € pour la prothèse auditive et 10 000 € pour recherche, sauvetage et rapatriement. L’incapacité temporaire de travail est indemnisée à 50 €/jour pendant 365 jours au maximum, après une franchise de 15 jours, ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation.

La solution de base prévoit une franchise nulle pour les dommages corporels et matériels ou immatériels ; la solution alternative porte la franchise de ces derniers à 1 000 €. Des franchises distinctes s’appliquent notamment aux biens confiés (200 €), aux vestiaires (100 €) et aux biens des préposés (100 €).

Une extension facultative couvre les risques environnementaux : atteintes à l’environnement et préjudice écologique, frais d’urgence et certaines pertes pécuniaires ou de dépollution, sur les sites et pour des activités hors site telles que l’épandage de boues, le SPANC, les prestations de service et la GEMAPI. Le tableau prévoit un engagement maximum de 3 750 000 € par année d’assurance, une garantie RCAE de 3 000 000 € par année avec une sous-limitation indiquée à 750 000 €, et une limite globale des pertes pécuniaires de 25 % de la garantie RCAE. La franchise de cette extension est de 50 000 €.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

La couverture concerne les véhicules, engins et remorques immatriculés ou non, appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à disposition, y compris les omissions non intentionnelles au parc. Elle comprend responsabilité civile/défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles ; la garantie tous risques s’applique aux véhicules légers jusqu’à 3,5 t de moins de 7 ans, aux véhicules lourds de plus de 3,5 t de moins de 12 ans et aux équipements de moins de 12 ans. Le plafond de responsabilité civile matérielle et immatérielle est de 100 000 000 €.

Les extensions couvrent notamment les équipements attachés aux véhicules, la signalétique, certaines roues et le contenu des véhicules. Les plafonds comprennent 5 000 € pour le contenu, 500 € pour les accessoires de véhicules à deux ou trois roues, 2 000 € pour l’équipement du motard, 7 000 € pour la signalétique et 2 500 € pour remorquage ou levage. L’assistance et le rapatriement, y compris en cas de panne, erreur de carburant ou crevaison, sont inclus sans franchise. Un véhicule de remplacement de même classe est prévu pour les véhicules de moins de 3,5 t : jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie, tentative de vol ou véhicule retrouvé après vol, et 30 jours en cas de vol.

Le matériel et les marchandises transportés sont couverts en tous risques sauf, à concurrence de 15 000 € par véhicule et par voyage, en Europe géographique. La garantie auto-collaborateurs concerne environ 14 agents munis d’un ordre de mission, pour un kilométrage annuel moyen total de 5 000 km, et 40 élus sans limite kilométrique ; elle porte sur les véhicules utilisés pour les besoins du service, y compris pendant le stationnement lié à la mission.

Les franchises de base sont de 75 € pour les cyclomoteurs et NVEI, 150 € pour les véhicules légers, 300 € pour les véhicules lourds, 200 € pour le bris de glace, 300 € pour les marchandises transportées et aucune pour les auto-collaborateurs. Aucune franchise ne s’applique à la responsabilité civile, à la défense-recours ni aux réparations de bris de glace. Les nouveaux véhicules doivent être déclarés à l’assureur dans les 24 heures ; la garantie doit s’appliquer dans ce délai.

Lot 4 — Protection juridique

La protection juridique concerne la collectivité, ses agents et ses élus. Elle comprend un service téléphonique spécialisé de conseil juridique, l’examen des litiges, l’information sur les droits et obligations, l’appréciation du bien-fondé juridique et l’instruction du dossier. Si aucune solution amiable n’aboutit et qu’une procédure judiciaire est engagée, l’assuré choisit librement son avocat et conserve la direction de son procès. Les litiges doivent être déclarés dans les 30 jours de leur connaissance et les pièces de procédure reçues transmises sous 48 heures. Les seuils d’intervention indiqués sont de 500 € pour la collectivité et sans seuil pour les agents et les élus ; les effectifs indiqués sont de 14 agents et 40 élus.

Lot 5 — Prestations statutaires

La solution de base concerne les agents CNRACL et couvre le décès, les accidents du travail et maladies imputables au service, les congés de longue maladie ou de longue durée, la maternité, l’adoption, la paternité et le congé de maladie ordinaire. Les franchises demandées sont nulles sauf 10 jours en maladie ordinaire. La masse salariale indiquée, hors charges patronales, est de 403 071,96 €.

L’extension facultative IRCANTEC couvre les accidents du travail et maladies imputables au service, le congé de grave maladie, la maternité, l’adoption, la paternité et le congé de maladie ordinaire, avec une franchise demandée de 10 jours pour ce dernier. La masse salariale indiquée, hors charges patronales, est de 337 797,49 €. Les taux proposés sont exprimés sans garantie des charges patronales ; l’assiette est la masse salariale et le taux de prime est fixe pendant le marché. La gestion comprend notamment le traitement des demandes de prestations, la transmission des informations relatives aux arrêts et aux agents concernés, et les modalités proposées par le candidat pour le tiers payant médical, les contrôles et contre-expertises, l’accompagnement psychologique et les statistiques.

Gestion des contrats et sinistres

Les contrats prévoient une gestion et un suivi des dossiers par l’assureur, avec information de l’assuré et état statistique annuel. Pour les lots 1 à 3, la déclaration circonstanciée des sinistres est prévue dans les 15 jours de leur connaissance ; pour la protection juridique, les litiges sont déclarés dans les 30 jours ; pour les prestations statutaires, les demandes sont présentées dans les 120 jours de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. Les pièces de procédure doivent être transmises sous 48 heures dans les dispositions concernées.