Assurance des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

Date limite

17 juillet 2026 à 10 h

Localisation

Nanteuil-lès-Meaux (77)

Durée

48 mois (à partir du 01/01/2027), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois

Budget

Non précisé

Couverture principale

Protection juridique de l'entité et des agents/élus : conseil juridique, prise en charge des frais d'avocat et d'expertise, assistance psychologique, gestion et conduite des dossiers contentieux.

Bénéficiaires et périmètre

Collectivité, agents (actuels ou anciens) et élus (y compris anciens élus) selon conditions ; extension à conjoints/ascendants/descendants dans certaines hypothèses.

Modalités d'intervention

Prise en charge des frais après tentative de solution amiable, intervention sur un périmètre large de litiges (services, urbanisme, marchés, voirie, action sociale, pouvoirs de police) ; choix de l'avocat et fixation des honoraires selon règles applicables.

Plafonds et seuils

Plafonds d'intervention par litige et seuil d'intervention exprimés par dossier ; règles spécifiques pour médiation administrative et prescription/conservation des droits.

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Pondération	Critère

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