Assurance des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
17 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Nanteuil-lès-Meaux (77)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance de la protection juridique et protection fonctionnelle
Couverture principale
- Protection juridique de l'entité et des agents/élus : conseil juridique, prise en charge des frais d'avocat et d'expertise, assistance psychologique, gestion et conduite des dossiers contentieux.
Bénéficiaires et périmètre
- Collectivité, agents (actuels ou anciens) et élus (y compris anciens élus) selon conditions ; extension à conjoints/ascendants/descendants dans certaines hypothèses.
Modalités d'intervention
- Prise en charge des frais après tentative de solution amiable, intervention sur un périmètre large de litiges (services, urbanisme, marchés, voirie, action sociale, pouvoirs de police) ; choix de l'avocat et fixation des honoraires selon règles applicables.
Plafonds et seuils
- Plafonds d'intervention par litige et seuil d'intervention exprimés par dossier ; règles spécifiques pour médiation administrative et prescription/conservation des droits.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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